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Divorce à l’amiable en ligne

Certaines circonstances amènent les deux parties d’un divorce à être éloignées géographiquement. Ceux qui se trouvent dans des situations similaires se demandent s’il est possible de divorcer en ligne. Le Code civil permet heureusement de débuter la procédure en visioconférence. Certaines étapes du divorce à l’amiable peuvent ainsi se faire en ligne.

Procédure à suivre pour divorcer en ligne

Parmi les différents types de divorces reconnus, seul le divorce par consentement mutuel peut se faire en ligne selon le Code civil. Divorcer à l’amiable n’implique pas l’intervention d’un juge. Simplement des deux avocats et du notaire. La première étape d’une séparation à l’amiable en ligne est que chacun des époux contacte un avocat en ligne pour les besoins de la procédure.

La seconde nécessite que chacun des époux échange avec son avocat pour faire le point sur la situation. Troisièmement, les avocats rédigent un projet de convention qu’ils envoient à chaque époux. Quatrièmement, passé un délai de 15 jours, les époux peuvent signer la convention de divorce. Enfin, les avocats transmettent la convention de divorce au notaire. Ce dernier l’analyse et la valide sur la forme.

Les deux premières étapes peuvent se faire en ligne contrairement à la troisième étape qui nécessite que les époux et les avocats se déplacent physiquement. Les spécialistes transmettent la convention de divorce à travers un courrier recommandé comportant un accusé de réception.

La convention ne peut en aucun cas être signée en visioconférence. Les époux et les avocats se déplacent obligatoirement pour se retrouver physiquement au même endroit et procéder à la signature.

Motifs pour lesquels le consentement mutuel ne peut être signé par visioconférence

Le consentement mutuel requiert la présence physique des deux parties ainsi que de leurs avocats respectifs au même lieu au même moment. La signature se fait dans un maximum de 15 jours après la réception du document par les époux. Le document est produit en version numérique ou en version papier. Si la signature excède le délai, le document est invalide, nul et non avenu.

Dans ce cas, il faudra absolument, si le document est imprimé, produire trois exemplaires de ce dernier. Ensuite, chaque exemplaire est paraphé et signé par les époux et leurs avocats.

Si le document est produit en version électronique, la convention est fournie en un exemplaire. Le principe étant le même, les époux et leurs avocats y apposent leur signature électronique. La plateforme sur laquelle est enregistrée la convention est au préalable agréée par le Conseil National des Barreaux.

Précautions utiles dans le cadre d’une séparation en ligne

Prendre contact en ligne avec un spécialiste du divorce est chose aisée. La pratique est beaucoup plus répandue depuis les évènements liés au COVID. Cependant, avant d’engager un spécialiste, des précautions doivent être prises. Il est tout d’abord important de retenir que la signature a lieu lorsque l’ensemble des parties est réuni au même lieu au même moment. Raison pour laquelle un avocat situé dans votre région est plus indiqué que celui qui se trouve dans une région éloignée.

Ce qui évite par ailleurs des dépenses supplémentaires sur les déplacements. Renseignez-vous également sur la disponibilité de l’outil spécifique sur lequel se trouve la convention électronique.

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