Une assignation en justice constitue un acte d’un huissier, permettant au demandeur de faire comparaître son adversaire devant le tribunal. En effet, via cet acte, on convoque le défendeur devant le juge pour un litige. Il s’agit du parfait acte introductif d’instance qui renferme plusieurs mentions obligatoires, qui dépendent du tribunal et du litige.
L’assignation d’huissier et ses principes
Pour une assignation en justice, il est toujours judicieux de contacter un professionnel de droit, même si ce n’est pas obligatoire. Cela aide à la prévention de tous les écueils juridiques, relatifs à la non-conformité d’une assignation. L’aide précieuse de ce professionnel est incontournable, lors de la rédaction d’une assignation. Néanmoins, il convient de noter que devant le tribunal, on est contraint d’être représenté par un avocat. Au préalable, il faut mandater un avocat pour une représentation devant le tribunal pour le processus d’assignation via un huissier. Il peut même aider à la rédaction de l’assignation en justice, en faveur de son protégé, tout en la confiant à l’huissier pour la signification.
Le frais d’assignation par un huissier
Selon le code de commerce, lorsque l’on fait appel à un huissier pour la délivrance d’une assignation, cette action est facturée. Par exemple, l’assignation devant un tribunal d’instance pour le paiement d’une créance de 4 500 € coûte 66 € TTC. Par ailleurs, si l’on souhaite confier la rédaction de l’assignation à un huissier, ce dernier établira un devis, pour une simple demande. En effet, la demande de l’assignation en justice, dite « simple », se facture à environ 400 € pour sa rédaction. En principe, il revient au demandeur de payer la facture de l’assignation en justice. Toutefois, un remboursement pourra être réclamé au défendeur à l’obtention de la cause.
Le refus de la présentation à l’audience
Lorsqu’on refuse de se présenter à l’assignation en justice ou de se faire représenter par un avocat, le jugement tient toujours lieu. L’inconvénient dans cet acte, c’est qu’on n’a pas l’occasion de se faire entendre pour sa version des faits. L’absence durant l’audience n’est pas une raison valable pour son report. En outre, si l’on n’a pas assez de temps pour la préparation de l’argument suffisamment solide, on aura droit au report de l’audience. À cet effet, la présence est effectivement obligatoire. En revanche, il existe une limite à l’égard du nombre de renvois pour la prévention des manœuvres dilatoires. D’ailleurs, cela risque de provoquer des dommages et intérêts.
L’annulation de l’assignation à comparaître
Lorsque les deux parties trouvent un compromis pour la résolution du litige, le processus peut s’arrêter à l’assignation à comparaître. Dans cette étape, on a la possibilité à la radiation de l’affaire. Le juge peut alors cesser l’examen du dossier, tout en arrêtant la suite. Lors d’un accord, l’obtention d’un justificatif de la part de l’huissier est incontournable. Cela permet de rassurer une affaire classée sans suite. De toute façon, l’accompagnement d’un avocat est une décision judicieuse, dans certains cas. Cela concerne particulièrement la prise d’une décision sur les conditions que chaque partie impose, pendant la recherche d’une attente. Il revient à l’huissier de mettre en œuvre la suite de l’affaire.
L’ignorance complète de l’assignation d’un huissier
Pour mieux comprendre ce qui va se passer lorsque l’on ignore complètement l’assignation d’un huissier, on peut prendre l’exemple d’une petite définition. Que l’on nomme aussi une citation à comparaître, une assignation se délivre par un huissier, lors d’une saisie d’un tribunal. Il s’agit d’une étape qui peut être incontournable, lors d’un litige entre deux parties. Que l’on envoie par une lettre recommandée, elle a pour objectif d’informer officiellement une audience devant le tribunal. Par conséquent, son ignorance peut mener à des lourdes conséquences à l’encontre du défendeur.
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