Le divorce marque, par définition, la fin d’un mariage. Il s’agit d’une procédure judiciaire qui possède de nombreux aspects. Et il n’y en a pas qu’un seul type. Selon le droit français, il y en a 5 différents. Chacun est adapté à une situation précise dont en voici les détails.
Divorce par consentement mutuel sans juge
Dans ce type de divorce apparu en 2017, les époux doivent convenir un accord mutuel sur tous les termes du divorce sans passer devant le juge. Ils doivent régler toutes les questions sur la résidence des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et des dettes… Il est ici nécessaire que les deux protagonistes soient assistés respectivement par un avocat (c’est obligatoire). Ce sont les avocats qui vont rédiger l’acte et y compiler toutes les conditions de séparation, point par point.
Divorce par consentement juridique mutuel avec intervention du juge
Il s’agit de la même procédure que précédemment. Mais si le couple a des enfants mineurs et que l’un d’eux demande à exercer son droit d’être entendu par le juge, alors c’est obligatoire. Dans ce cas, la procédure reste judiciaire et l’accord est soumis à l’approbation du juge. Un seul entretien devant celui-ci est suffisant. Les conjoints ont la possibilité d’avoir le même avocat.
Le divorce pour faute
C’est le type auquel l’un des époux a recours lorsque son conjoint commet des manquements graves ou répétés aux devoirs et obligations conjugaux. Ces fautes rendent alors impossible le maintien d’une cohabitation. C’est donc le juge aux affaires familiales qui va se charger d’étudier le dossier, et il va ensuite statuer sur les différents termes qui en résultent. Ainsi, pour appuyer sa demande, l’époux plaignant devra fournir des preuves pour obtenir gain de cause. L’assistance d’un avocat est toujours de mise afin d’éviter les erreurs et d’obtenir les chances d’avoir un jugement favorable.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans cette procédure de divorce, les époux acceptent effectivement de divorcer. Cependant, il est possible qu’ils ne s’entendent pas sur toutes les conditions de la rupture. Ici, l’intervention d’un juge est plus que nécessaire, car c’est lui qui va statuer sur les termes finaux de la convention de divorce. Les raisons qui ont mené les deux époux à se séparer ne sont pas prises en compte.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il s’agit ici d’une procédure qui ne peut être lancée que par l’un des époux. Ce dernier, lorsqu’il constate alors que le lien conjugal a été irrévocablement endommagé, en informe le juge. Le demandeur doit ainsi fournir la preuve que les époux ont été séparés pendant au moins deux ans. Le juge devra donc vérifier la véracité des faits avant de prononcer le divorce. Voilà alors à quoi les époux qui veulent rompre leur mariage peuvent avoir recours. Ces différents types de divorce ont des caractères différents, d’où la nécessité de demander conseil auprès d’un professionnel.