Les motifs légaux pour divorcer

Les motifs légaux pour divorcer

Le divorce est une affaire délicate. C’est effectivement devenu la principale cause de litige en France. Deux personnes peuvent vouloir divorcer pour diverses raisons. Cependant, pour ce faire, il est important d’avoir des raisons admissibles. On ne peut effectivement pas demander le divorce sans aucune raison valable. Découvrez ici toutes les formes juridiques de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un cas très fréquent en France. Dans ce genre de cas, le divorce est demandé par les deux époux qui sont d’accord sur le fait de vouloir divorcer, quelle que soit la raison. En effet, parfois, quand la flamme est éteinte, il se peut que deux personnes mariées puissent ne plus vouloir être ensemble. Par ailleurs, ils devront expliquer au juge les raisons qui leur ont poussé à prendre cette décision, quelle qu’elle soit. Pour ce genre de cas, la procédure est simplifiée. Les juges ont simplement à s’assurer que les deux parties consentent réellement à la demande de divorce de leur plein gré.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture

Le divorce par acceptation du principe de la rupture se rapproche du divorce par consentement mutuel. Cependant, dans le cas de ce dernier, les deux époux sont d’accord sur le fait de divorcer ainsi que les conséquences que cela implique. En revanche, dans le cas d’un divorce par simple acceptation du principe de la rupture, les époux sont en désaccord en ce qui concerne la garde des enfants et sur la pension alimentaire. Le juge devra donc en décider en fonction des arguments des deux parties.

Le divorce par faute

Le divorce par faute est la forme de divorce la plus fréquente dans le monde entier. C’est un cas ou un époux demande le divorce suite à une faute grave commise par son conjoint, notamment une grave violation des devoirs conjugaux. Il est à rappeler que lors d’un mariage civil, des documents du mariage vous sont délivrés, incluant des documents qui stipulent de manière explicite les lois du mariage ainsi que les devoirs qu’il implique. Le divorce peut ainsi être demandé dans le cas où l’un des deux manque à ses devoirs vis-à-vis du mariage. Ce qui implique l’adultère, la violence conjugale, le fait de ne plus avoir de relations sexuelles ou encore le fait ne pas pourvoir au besoin de sa famille.

Divorce pour altération du mariage

Le divorce peut être demandé dans le cas où les époux sont séparés depuis un certain temps, plus précisément depuis au moins deux ans. Il est donc question d’un divorce pour altération définitive du lien du mariage. Les causes de la séparation, il y a deux ans, peuvent être multiples. Cependant, si les deux personnes mariées ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans, le divorce peut être prononcé. 

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