Les principales compétences d’un notaire

Les principales compétences d’un notaire

Un notaire est un officier public chargé d’authentifier des actes en apposant son sceau et sa signature, et il a l’obligation de les conserver jusqu’à 75 ans. Ses actes authentifiés ont la même force qu’un jugement prononcé. Un notaire exerce sa mission dans le cadre libéral. Outre sa mission d’authentification et de conservation des actes, le notaire peut aussi conseiller ses clients. Il peut alors intervenir dans différents secteurs.

Les actes familiaux

C’est le domaine traditionnel d’un notaire. Il est connu pour conseiller ses clients, rédiger les actes, délivrer une grosse et conserver l’original d’une durée de 75 ans et de 100 ans pour un mineur. Ses activités concernent les différents actes sur le droit de la famille telles que le contrat du mariage, la convention de PACS, la donation entre époux, les testaments, la donation-partage, la succession, et autres. Pour la succession, c’est au notaire de s’occuper de la procédure liée à son ouverture jusqu’à sa liquidation. Une fois que le notaire appose sa propre signature, l’acte authentifié invoque ses effets : sa force exécutoire, sa date réelle et une force définitive. Il n’est pas opposable parce que le notaire a le devoir de faire la publication foncière.

Le domaine immobilier

Parmi les domaines d’intervention du notaire, le droit immobilier est le plus important parce que la rédaction d’actes notariés est presque exigée dans la procédure immobilière comme la vente et l’achat d’un bien immobilier. Ses activités concernent la négociation de vente, l’avant-contrat, l’acte de vente, et autres. Ce dernier ne peut être en sécurité sur le plan juridique qu’en présence d’un notaire, parce qu’un grand nombre de sommes d’argent est en jeu. C’est son rôle de conseiller les parties, de les informer sur l’effet juridique de l’acte c’est-à-dire un notaire peut faire une expertise, une négociation et une gestion immobilière. En ce qui concerne de la vente immobilière, son rôle est de faire la publication de la vente dans les registres fonciers. Il a aussi l’obligation de lutter contre le blanchissement de capitaux.  

Les autres domaines d’interventions du notaire

Outre que le droit de la famille et le droit immobilier, le notaire peut intervenir aussi dans d’autres domaines de droit.  Donc, il est le principal acteur juridique dans certains endroits. Sachez qu’un notaire peut intervenir dans :

  • Le secteur des entreprises et des affaires : il intervient durant la création de l’entreprise jusqu’à sa transmission. Il est compétent sur la rédaction du statut civil d’une entreprise, le pacte Dutreil, les baux commerciaux, et autres.
  • Le droit rural : il est capable de proposer des outils utiles pour l’exploitation agricole comme la création d‘un fonds agricole, d’un bail cessible, le plan crédit transmission, et autres.
  • Les collectivités territoriales : le notaire intervient pour un conseil juridique concernant l’urbanisme.
  • Le droit international : successions internationales, expatriation, acquisitions transfrontalières, et autres

Laisser un commentaire