Avec l’assignation à résidence avec surveillance électronique, un prévenu peut attendre son audience devant le juge ou encore une information judiciaire chez lui ou chez un tiers. Mais en quoi…
Une transaction immobilière concerne un nombre important d’acteurs qui engage non seulement leur responsabilité civile, mais également pénale. En plus du vendeur et du client, d’autres acteurs participent activement à…
La procédure pénale vise à punir tout auteur d’une infraction. Elle a également pour objectif de réparer le préjudice de la victime. Elle implique essentiellement 3 parties sont la victime…
Les notaires ont un pouvoir important, cela implique qu’ils doivent respecter des règles bien strictes dans le cadre de leurs missions. À défaut, ils peuvent être sanctionnés suivant la gravité…
Devenir propriétaire d’un bien immobilier est un projet que tout le monde veut concrétiser un jour. En plus de se construire un patrimoine, c’est un grand investissement qui peut être…
Le jugement est une décision rendue par un tribunal. Au sens large, il désigne toutes les décisions des juridictions. La nature du moyen de contestation du jugement dépend essentiellement de…
En France, le rôle d’un avocat commis d’office est à l’origine de plusieurs confusions, car certaines personnes le considèrent comme un « sous-avocat ». Cependant, la commission d’office est une aide qui…
Pour rendre la circulation aussi sûre que possible, un système de points a été instauré pour les permis. Pour ceux qui viennent de l’avoir récemment, cela peut paraître assez compliqué…
Ce n’est jamais plaisant d’être sujet à une infraction commise par autrui, et il ne faut pas oublier de faire valoir vos droits. Si quelqu’un vous porte préjudice sur le…
Pour un grand nombre d’actions, il va être nécessaire de recourir à des documents officiels spécifiques. Quand c’est le cas, il y a de grandes chances qu’on doive entrer en…
On se retrouve parfois dans des situations pour lesquelles on peut avoir besoin de l’aide d’un spécialiste en droit. Une telle assistance peut être requise si on souhaite bien suivre…
En tant qu’entrepreneur, il est important de savoir que vous devez connaître le droit pénal des affaires. Effectivement, cela vous permettra de connaître les infractions à ne pas commettre dans…
Le divorce non contentieux s’explique par l’entente des époux sur la rupture du mariage de manière pacifique. Autrement dit, ils se sont mis d’accord de procéder un divorce par consentement…
Un avocat est avant toute chose une personne de loi. Par avocat, on entend une personne qui nous propose son aide dans ce qui touche le domaine juridique. Il s’agit…
Il faut noter que le défaut de permis de conduire est le fait de conduire sans permis et de ne pas pouvoir présenter ce document officiel qui atteste que vous…
Il s’agit d’un ensemble des comportements violents commis au sein des couples, peu importe le statut de la conjugalité : mariage, union libre, pacs ou concubinage. Donc, elle désigne la violence…
L’infraction pénale concerne les comportements interdits par la loi et sanctionnés en tant que tel. Il existe trois types d’infractions pénales. Il s’agit des crimes, des contraventions et des délits.…
Le passage du permis de conduire est une étape importante pour toute personne ayant l’âge légal. Il équivaut à la liberté et à l’émancipation pour les jeunes. Cependant, l’obtention d’un permis est un…
Depuis quelques années avec l’augmentation sans cesse du nombre de divorcés qui est maintenant près de 130 000 par an, la procédure du divorce en France a été facilitée dans l’objectif…
Le gouvernement brésilien a publié une ordonnance le lundi 23 décembre. Elle consiste à assouplir les règles pour les citoyens haïtiens de demander un permis de séjour en accueil humanitaire.…
La création de l’entreprise est une tâche difficile. En plus de s’occuper de toutes les paperasses administratives, le propriétaire doit également s’occuper de l’essor de son activité et aussi de…
L’achat immobilier est un évènement grandiose dans la vie d’un individu. Le futur propriétaire doit prendre son temps avant de décider sur le bien à acheter. D’ailleurs, même après la…
Le conseiller juridique est un professionnel de droit qui a un rôle méconnu de tous. Tout le monde ne sait pas dans quel cas faire appel à ce professionnel ni…
Toute personne intéressée désirant réaliser une construction qui présente certains critères, par exemple la création d’un nouvel immeuble, doit demander la délivrance d’un permis de construire au sein de l’administration…
Tout ce qui entoure la vie de l’homme est soumis à des droits, ce qui est le cas de votre permis de conduire. Il existe effectivement ce que l’on appelle…