La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif d’aider les personnes ayant des problèmes de santé à accéder plus facilement à l’assurance emprunteur et aux prêts. Dans cet article, nous allons aborder les aspects juridiques liés à cette convention, notamment en ce qui concerne les prêts travaux.
Presentation de la convention AERAS
La convention AERAS a été mise en place en 2007 pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle est issue d’un accord entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur bancaire et ceux de l’assurance. La convention s’applique aux prêts immobiliers, aux prêts professionnels et aux prêts à la consommation, dont les prêts travaux.
Le principe de base de la convention AERAS est le droit à l’oubli. Il permet aux emprunteurs ayant souffert d’une maladie grave (cancer, hépatite C, etc.) ou ayant été exposés à un risque aggravé de santé, de ne pas déclarer leur état de santé passé lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur. Ce droit s’applique après un certain délai depuis la fin du traitement ou de la guérison, et sous réserve que l’emprunteur n’ait pas présenté de rechute.
Conditions d’éligibilité à la convention AERAS
Pour bénéficier des dispositions de la convention AERAS, il faut remplir certaines conditions. Tout d’abord, l’emprunteur doit être âgé de moins de 70 ans au moment de la signature du contrat d’assurance emprunteur. Ensuite, le montant du prêt ne doit pas dépasser un certain plafond, fixé à 320 000 euros pour les prêts immobiliers et professionnels et à 17 000 euros pour les prêts à la consommation (dont les prêts travaux).
En outre, l’emprunteur doit répondre à un questionnaire médical lorsqu’il demande une assurance emprunteur. Si le risque aggravé de santé est avéré, l’assureur peut appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie. Dans ce cas, l’emprunteur peut saisir la commission médicale AERAS, qui examinera son dossier et pourra proposer une solution d’assurance adaptée à sa situation.
Droit à l’oubli et grille de référence AERAS
Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant souffert d’une maladie grave ou exposées à un risque aggravé de santé de ne pas déclarer cette information lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur. Ce droit s’applique après un certain délai, appelé délai de non-déclaration, qui varie selon la pathologie et l’âge de l’emprunteur. La grille de référence AERAS, élaborée par les pouvoirs publics et les professionnels du secteur, précise ces délais pour chaque pathologie.
En pratique, lorsque l’emprunteur remplit un questionnaire médical, il doit indiquer si sa situation entre dans le cadre de la convention AERAS et du droit à l’oubli. Si tel est le cas, il n’est pas tenu de déclarer sa maladie ou son risque aggravé de santé. L’assureur ne pourra alors pas tenir compte de cette information pour fixer les conditions d’assurance.
Les prêts travaux et la convention AERAS
Les prêts travaux sont des crédits à la consommation destinés à financer des travaux de rénovation, d’amélioration ou d’extension d’un logement. Ils sont soumis aux dispositions de la convention AERAS, dès lors que leur montant ne dépasse pas 17 000 euros.
Pour souscrire un prêt travaux avec un risque aggravé de santé, l’emprunteur doit remplir le questionnaire médical et indiquer s’il est éligible au droit à l’oubli selon la grille de référence AERAS. Si c’est le cas, les conditions d’assurance emprunteur ne tiendront pas compte de sa maladie ou de son risque aggravé de santé.
Si l’emprunteur n’est pas éligible au droit à l’oubli, il peut saisir la commission médicale AERAS, qui examinera son dossier et pourra proposer une solution d’assurance adaptée. Il est important de noter que la convention AERAS ne garantit pas l’obtention d’un prêt travaux, mais facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
En résumé, la convention AERAS permet aux personnes ayant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur et aux prêts, dont les prêts travaux. Les conditions d’éligibilité sont strictes et encadrées par des plafonds de montant et d’âge. Le droit à l’oubli est un élément central de cette convention, permettant aux emprunteurs concernés de ne pas déclarer leur état de santé passé lorsqu’ils demandent une assurance emprunteur.
Soyez le premier à commenter