Penal

Articles sur les infractions, les procédures pénales, les sanctions et le fonctionnement de la justice criminelle en France.

Les étapes de la procédure pénale

La procédure pénale vise à punir tout auteur d’une infraction. Elle a également pour objectif de réparer le préjudice de la victime. Elle…

La rédaction 2 min de lecture