Construction réalisée sans autorisation, autorisation d'urbanisme contrevenant à une copropriété… Il existe plusieurs situations qui relèvent du droit pénal de l'urbanisme. Elles peuvent être source de contentieux. Comment régler ce…
La garde à vue est le fait de garder pendant une durée précise une personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou un crime sous les verrous. Très encadré par la…
La fraude à la carte bancaire se manifeste avec des débits sur votre compte dont vous n’êtes pas à l’origine. Dans ce cas, il faut faire opposition le plus vite…
Une procédure de divorce est un processus visant à liquider le régime matrimonial de deux époux. Mais dans l’application de ce type de procédure, certaines personnes essayent d’user de moyen…
Une transaction immobilière concerne un nombre important d’acteurs qui engage non seulement leur responsabilité civile, mais également pénale. En plus du vendeur et du client, d’autres acteurs participent activement à…
La procédure pénale vise à punir tout auteur d’une infraction. Elle a également pour objectif de réparer le préjudice de la victime. Elle implique essentiellement 3 parties sont la victime…
Ce n’est jamais plaisant d’être sujet à une infraction commise par autrui, et il ne faut pas oublier de faire valoir vos droits. Si quelqu’un vous porte préjudice sur le…
En tant qu’entrepreneur, il est important de savoir que vous devez connaître le droit pénal des affaires. Effectivement, cela vous permettra de connaître les infractions à ne pas commettre dans…
Il s’agit d’un ensemble des comportements violents commis au sein des couples, peu importe le statut de la conjugalité : mariage, union libre, pacs ou concubinage. Donc, elle désigne la violence…
L’infraction pénale concerne les comportements interdits par la loi et sanctionnés en tant que tel. Il existe trois types d’infractions pénales. Il s’agit des crimes, des contraventions et des délits.…
La défense de folie est pour les personnes mentalement incapables de distinguer le bien du mal. Elles ne contrôlent pas leurs actes en raison d'une maladie mentale. Elles ne devraient…
L'issue de nombreuses affaires de droit pénal dépendra de la force et de la recevabilité des preuves, notamment des preuves matérielles, des preuves scientifiques et des témoignages. Le droit relatif…
L’homicide volontaire est aussi appelé meurtre, c’est une infraction qualifiée par les experts comme un crime. Il est l’un des crimes les plus graves dans la société. Il est important…