Le choix de la structure juridique est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Les professionnels libéraux ou indépendants, notamment dans le domaine de la santé, se tournent souvent vers la Société Civile de Moyens (SCM) pour optimiser leur activité. Dans cet article, nous vous proposons de faire un focus sur le régime fiscal spécifique auquel sont soumises les SCM, afin de mieux comprendre les enjeux et les opportunités qui en découlent.
Qu’est-ce qu’une Société Civile de Moyens (SCM) ?
La Société Civile de Moyens est une structure juridique créée par deux ou plusieurs professionnels exerçant une activité libérale (médecins, avocats, architectes, etc.), dans le but de faciliter l’exercice de leur profession. La SCM n’a pas pour vocation d’exercer elle-même l’activité professionnelle de ses associés ; elle a pour unique objet la mise en commun des moyens nécessaires à leur exercice (locaux, matériel, personnel administratif…).
Ainsi, chacun des associés reste responsable individuellement vis-à-vis de ses clients ou patients, et conserve sa propre clientèle. La SCM permet donc d’optimiser les coûts liés à l’exercice professionnel sans créer une véritable société d’exercice.
Le régime fiscal applicable aux SCM
Les SCM sont soumises à un régime fiscal spécifique, qui diffère de celui applicable aux sociétés d’exercice libéral (SEL) ou aux sociétés commerciales classiques. En effet, la SCM étant une société civile, elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, c’est un régime dit de transparence fiscale qui s’applique.
Concrètement, cela signifie que les résultats de la SCM ne sont pas imposés au niveau de la société elle-même, mais sont directement attribués aux associés, proportionnellement à leurs parts sociales. Les associés doivent alors déclarer les résultats dans leur propre déclaration de revenus et sont imposés individuellement selon leur tranche marginale d’imposition (TMI).
Les charges déductibles pour une SCM
Dans le cadre d’une société civile de moyens, certaines charges peuvent être déduites du résultat imposable des associés. Il est important de bien connaître ces charges déductibles pour optimiser le régime fiscal applicable à la SCM.
Ainsi, les frais généraux liés à l’exploitation de la SCM peuvent être déduits : loyer des locaux professionnels, dépenses d’énergie et d’eau, frais d’entretien et de réparation du matériel, etc. De même, les charges liées au personnel administratif mis à disposition des associés par la SCM sont également déductibles.
Toutefois, il convient de noter que certaines charges ne sont pas déductibles, notamment celles qui concernent directement l’exercice de la profession des associés (honoraires versés à des confrères, frais de formation…). Ces charges doivent être supportées directement par les associés et déduites de leurs revenus professionnels individuels.
Les avantages du régime fiscal applicable aux SCM
Le régime fiscal de la SCM présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux qui choisissent cette forme de société :
- La transparence fiscale évite une double imposition des bénéfices, contrairement à l’impôt sur les sociétés qui s’applique aux SEL. Les associés ne sont imposés qu’une seule fois sur leur quote-part de résultat.
- Les charges déductibles permettent d’alléger le coût global lié à l’exercice professionnel, en réduisant le montant des bénéfices imposables.
- La SCM offre également une grande souplesse dans la répartition des bénéfices, puisque ceux-ci sont attribués aux associés proportionnellement à leurs parts sociales. Les associés peuvent ainsi adapter cette répartition en fonction de leurs besoins et de leur situation personnelle.
L’importance d’une bonne gestion comptable et fiscale pour optimiser le régime fiscal de la SCM
Pour tirer pleinement parti du régime fiscal spécifique applicable aux sociétés civiles de moyens, il est essentiel de mettre en place une bonne gestion comptable et fiscale. Cela passe notamment par :
- La tenue d’une comptabilité rigoureuse et régulière, afin de pouvoir justifier les charges déductibles et leur répartition entre les associés.
- Le choix du bon régime d’imposition pour les associés, en fonction de leur situation personnelle et des spécificités de leur activité professionnelle.
- La réalisation d’optimisations fiscales légales dans le respect du cadre légal, afin de minimiser l’impact fiscal sur les revenus des associés.
Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable spécialisé dans le régime fiscal des SCM. Cet accompagnement vous permettra de sécuriser votre situation fiscale et d’optimiser au mieux votre imposition.
Ainsi, le régime fiscal spécifique applicable aux Sociétés Civiles de Moyens (SCM) offre des opportunités intéressantes pour les professionnels libéraux qui souhaitent optimiser leur activité et leur imposition. En maîtrisant les règles fiscales applicables et en mettant en place une gestion comptable rigoureuse, il est possible de tirer pleinement parti des avantages offerts par la SCM.
Soyez le premier à commenter