Comment régler un contentieux pénal de l’urbanisme ?

Construction réalisée sans autorisation, autorisation d'urbanisme contrevenant à une copropriété… Il existe plusieurs situations qui relèvent du droit pénal de l'urbanisme. Elles peuvent être source de contentieux. Comment régler ce…

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Nos conseils pour rédiger correctement un contrat de travail à durée indéterminée

Vous venez d’ouvrir votre propre entreprise et vous devez embaucher les membres de votre équipe. Pour réglementer efficacement votre collaboration et ainsi, préserver et respecter les intérêts et les droits…

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Le notaire dans l’authentification des documents d’adoption internationale

Les tâches les plus gratifiantes et les plus stimulantes sont pour les parents potentiels impliqués dans le processus d'adoption internationale. Elles sont réconfortantes parce qu'ils auront un enfant à la…

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Éligibilité à l’aide juridictionnelle : ce qu’il faut savoir

L’aide juridictionnelle est une procédure grâce à laquelle un citoyen bénéficie de l’assistance d’un avocat. La rémunération de ce professionnel est partiellement ou totalement prise en charge par l’État. On…

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La garde des enfants mineurs : que se passe-t-il en cas de désaccord ?

La garde des enfants après le divorce demeure toujours d’actualité puisque lors de la séparation les parents sont appelés à prendre une décision qui dorénavant est difficile, voire même compliquée.…

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