La vente ou le don d’un véhicule est une opération courante qui nécessite le respect d’un certain nombre de formalités administratives. Parmi celles-ci, la déclaration de cession de véhicule est essentielle pour éviter tout litige ultérieur entre les parties. Mais que se passe-t-il lorsque le véhicule concerné n’est pas enregistré ? Quelles sont les obligations des vendeurs et des acheteurs dans cette situation ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur la question.
Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule ?
La déclaration de cession de véhicule est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux personnes, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don. Ce document doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur) lors de la transaction. Il permet notamment de mettre à jour les informations concernant le détenteur du véhicule dans le fichier national des immatriculations.
Pour être valable, la déclaration de cession doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que :
- Les coordonnées complètes des deux parties (nom, prénom, adresse) ;
- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- La date et l’heure exacte de la cession ;
- Le prix de vente, s’il s’agit d’une transaction commerciale ;
- La signature des deux parties.
Qu’en est-il pour un véhicule non enregistré ?
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas encore été immatriculé, ou dont l’immatriculation a été annulée pour diverses raisons (exemple : véhicule déclaré comme épave). Dans ce cas, la déclaration de cession doit tout de même être effectuée, puisque le transfert de propriété doit être officialisé auprès des autorités compétentes.
Pour ce faire, il est nécessaire de contacter la préfecture ou la sous-préfecture du lieu où se trouve le véhicule afin d’obtenir un document spécifique permettant d’effectuer la déclaration de cession pour un véhicule non enregistré. Ce document devra ensuite être complété et signé par les deux parties, avant d’être adressé à la préfecture dans les 15 jours suivant la transaction.
Quelles sont les obligations des vendeurs et des acheteurs ?
Lorsque l’on vend ou achète un véhicule non enregistré, certaines obligations doivent être respectées par les deux parties :
- Le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule n’est pas sous le coup d’une interdiction de circulation ou d’une opposition à la vente. Il doit également fournir les documents nécessaires pour l’immatriculation du véhicule, tels que la carte grise originale barrée et signée, le certificat de conformité du constructeur (si le véhicule n’a jamais été immatriculé) ou encore le procès-verbal de contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans).
- L’acheteur doit, quant à lui, faire immatriculer le véhicule dans les 30 jours suivant la transaction. Pour cela, il devra se rendre en préfecture avec les documents fournis par le vendeur et remplir un formulaire spécifique. Il est important de noter qu’un véhicule non enregistré ne peut pas circuler sur la voie publique sans une immatriculation provisoire (immatriculation WW), sous peine de sanctions.
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des formalités ?
Le non-respect des formalités liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des conséquences fâcheuses pour les deux parties :
- Le vendeur s’expose à des poursuites en cas d’infraction commise avec le véhicule après la vente, puisqu’il est toujours considéré comme étant le propriétaire légal du bien.
- L’acheteur risque quant à lui des sanctions pénales et administratives s’il est contrôlé au volant d’un véhicule non enregistré. De plus, il ne pourra pas bénéficier de la garantie légale de conformité, qui permet notamment d’obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule en cas de vices cachés.
Il est donc essentiel pour les deux parties de respecter scrupuleusement les formalités liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, afin d’éviter tout litige ultérieur et de garantir la sécurité juridique de la transaction.
En guise de conclusion
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un tel bien. Elle permet d’officialiser le transfert de propriété et d’éviter tout litige entre les parties. Pour ce faire, il convient de respecter les obligations imposées par la législation et de se rapprocher des autorités compétentes pour effectuer les démarches nécessaires. En cas de difficulté, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit pour vous accompagner dans ces démarches et garantir la sécurité juridique de votre transaction.
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