Divorce à l’amiable en 2023 : Les règles essentielles à connaître

Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est une procédure simplifiée et rapide permettant aux époux de mettre fin à leur mariage sans passer par un long et coûteux procès. En 2023, les règles en vigueur continuent d’évoluer pour faciliter encore davantage cette démarche. Cet article vous présente les principales règles applicables au divorce à l’amiable en 2023 et vous donne des conseils pour mener à bien cette procédure.

Conditions préalables au divorce à l’amiable

Pour avoir recours au divorce par consentement mutuel, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Accord total des époux : Les deux conjoints doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc.).
  • Absence de prestation compensatoire : Aucune prestation compensatoire ne doit être demandée par l’un des époux.
  • Résidence commune en France : Au moins un des époux doit résider en France pour que la juridiction française soit compétente.

Démarches nécessaires pour entamer la procédure de divorce à l’amiable

La première étape consiste à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous informer sur vos droits et obligations et vous accompagner tout au long de la procédure. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

Ensuite, les époux doivent rédiger une convention de divorce dans laquelle ils fixent les modalités du divorce et les conséquences qui en découlent. Cette convention doit notamment contenir :

  • Le partage des biens communs
  • La répartition des dettes
  • Les modalités de garde des enfants mineurs (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire)
  • L’éventuelle prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente viagère

Une fois la convention rédigée, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux pour respecter le délai de réflexion légal de 15 jours. Passé ce délai et après signature par les deux parties, la convention est transmise à un notaire pour enregistrement.

Rôle du notaire dans le divorce à l’amiable

Depuis 2017, le divorce à l’amiable ne nécessite plus l’intervention du juge aux affaires familiales. C’est désormais le notaire qui est chargé d’enregistrer la convention de divorce après vérification du respect des conditions légales et du consentement éclairé des époux.

L’enregistrement de la convention par le notaire confère au divorce sa force exécutoire, c’est-à-dire qu’il est définitif et opposable aux tiers. Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention, et il doit remettre aux époux une attestation de dépôt qui leur permettra de faire les démarches nécessaires auprès des administrations pour mettre à jour leur état civil.

Coût du divorce à l’amiable en 2023

Le coût du divorce par consentement mutuel varie en fonction des honoraires des avocats et du notaire. En général, il est moins élevé que celui d’un divorce contentieux.

Les honoraires des avocats sont librement fixés par ces derniers en accord avec leurs clients. Ils peuvent être forfaitaires ou calculés en fonction du temps passé sur le dossier. Il est recommandé de demander un devis avant de s’engager avec un avocat.

Quant aux frais d’enregistrement chez le notaire, ils sont fixés par décret et s’élèvent à 50,39 euros en 2023 (TTC).

Divorce à l’amiable et fiscalité en 2023

Lors d’un divorce à l’amiable, certaines conséquences fiscales doivent être prises en compte :

  • Prestation compensatoire : Elle est exonérée d’impôt sur le revenu pour celui qui la reçoit, mais elle est déductible des revenus imposables pour celui qui la verse.
  • Pension alimentaire : Elle est déductible des revenus imposables pour celui qui la verse et doit être déclarée comme un revenu par celui qui la reçoit.
  • Plus-values immobilières : En cas de vente d’un bien immobilier dans le cadre du divorce, les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières.

Le divorce à l’amiable est une procédure simple, rapide et moins coûteuse pour mettre fin à un mariage en accord avec son conjoint. Il est essentiel de bien s’informer sur ses droits et obligations et de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille pour mener à bien cette démarche. En 2023, les règles applicables au divorce à l’amiable continuent d’évoluer pour faciliter encore davantage cette procédure.

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