Vous avez été condamné par le passé et cette condamnation figure toujours sur votre casier judiciaire, vous causant des difficultés dans votre vie professionnelle ou personnelle ? Il est possible, dans certaines conditions, de demander l’effacement de cette condamnation. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre et les conseils d’un avocat pour mettre toutes les chances de votre côté.
Comprendre le fonctionnement du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le ministère de la Justice, qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne physique ou morale. Il est composé de trois bulletins :
- Bulletin n°1 : accessible uniquement aux autorités judiciaires, il contient l’ensemble des condamnations prononcées.
- Bulletin n°2 : destiné à certains organismes publics ou privés pour des motifs précis (emploi dans la fonction publique, encadrement de mineurs…), il exclut certaines condamnations (contraventions, peines éteintes…).
- Bulletin n°3 : délivré à la personne concernée sur demande, il ne mentionne que les condamnations les plus graves (crimes, délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement…).
Les conditions pour demander l’effacement d’une condamnation
Pour qu’une condamnation puisse être effacée du casier judiciaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- La peine prononcée doit avoir été exécutée (peine de prison purgée, amende payée, jours-amende effectués…).
- Un certain délai doit avoir été respecté depuis l’exécution de la peine : ce délai varie selon la nature de la peine et la gravité de l’infraction. Par exemple, pour une contravention de 5ème classe, le délai est de 3 ans ; pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans, le délai est de 5 ans ; pour un crime ou un délit puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement, le délai est de 10 ans.
- Aucune autre condamnation ne doit avoir été prononcée pendant ce délai.
Ces conditions sont cumulatives et doivent être remplies pour que votre demande d’effacement ait des chances aboutir.
Démarches à suivre pour demander l’effacement d’une condamnation
Pour solliciter l’effacement d’une condamnation de votre casier judiciaire, vous devez adresser une demande écrite au Procureur de la République compétent (généralement celui du tribunal qui a prononcé la condamnation). Votre demande doit contenir les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms, date et lieu de naissance;
- Le motif de votre demande (emploi, adoption, naturalisation…) ;
- Les justificatifs attestant que vous remplissez les conditions d’effacement (extrait de casier judiciaire, justificatif d’exécution de la peine…).
Le Procureur examinera votre demande et pourra décider :
- De rejeter votre demande si les conditions ne sont pas remplies ;
- D’accorder un effacement partiel, c’est-à-dire ne concernant que certaines condamnations ;
- D’accorder un effacement total, effaçant l’ensemble des condamnations figurant sur votre casier.
Notez que cette décision est discrétionnaire et qu’un recours est possible devant le tribunal administratif en cas de refus.
Faire appel à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal peut être une solution judicieuse pour maximiser vos chances d’obtenir l’effacement d’une condamnation. L’avocat pourra en effet :
- Vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions pour demander l’effacement ;
- Rédiger et constituer le dossier de demande, en veillant à ce qu’il soit complet et argumenté ;
- Assurer le suivi de la procédure et vous représenter en cas de recours devant le tribunal administratif.
En conclusion, obtenir l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire est une démarche complexe qui nécessite de remplir certaines conditions et de suivre des étapes précises. L’aide d’un avocat peut s’avérer précieuse pour vous accompagner dans cette procédure et mettre toutes les chances de votre côté.
Soyez le premier à commenter