Acquérir une voiture d’occasion est souvent une opération délicate. Entre la recherche du véhicule qui correspond à vos besoins, l’évaluation de son état et la négociation du prix, vous devez aussi veiller à ne pas tomber dans le piège des vices cachés. Dans cet article, nous allons décortiquer pour vous cette notion juridique complexe, afin de vous permettre de faire valoir vos droits en cas de problème.
Qu’est-ce qu’un vice caché?
Un vice caché est un défaut qui était inconnu de l’acheteur au moment de l’achat et qui rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance. La loi protège l’acheteur contre ces vices cachés.
La garantie légale contre les vices cachés: une protection essentielle
Cette garantie s’applique à tous les biens, y compris les voitures d’occasion. Elle permet à un acheteur qui découvre un vice caché sur le véhicule acquis de demander au vendeur la réparation du préjudice subi. Ce dernier peut être contraint soit à restituer le prix payé par l’acheteur et à reprendre le bien vendu, soit à lui rembourser une partie du prix.
Comment actionner la garantie contre les vices cachés?
Pour faire jouer cette garantie, il convient tout d’abord d’informer le vendeur du problème dès sa découverte. Il faut ensuite prouver trois éléments : – Le vice était caché au moment de la vente.- Le vice rend le bien impropre à l’usage attendu ou diminue considérablement son usage.- Vous n’étiez pas en mesure de déceler ce défaut avant l’achat (en raison notamment de votre non-compétence dans le domaine automobile).
L’action en justice doit être intentée dans un délai de deux ans après la découverte du vice. Ce délai peut parfois être prolongé si le vendeur a agi de mauvaise foi en dissimulant volontairement le vice.
Faire appel à un expert automobile
Dans ce genre de situation, il est fortement recommandé de faire appel à un expert automobile. Son rôle sera d’examiner minutieusement la voiture pour déterminer si elle présente des vices cachés et si ces derniers étaient présents lors de la vente. L’intervention d’un expert peut donc constituer une preuve précieuse lors d’une éventuelle procédure judiciaire.
Cas particulier : Acheter auprès d’un professionnel
Lorsque vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un professionnel, celui-ci est tenu par la loi de vous proposer une garantie commerciale, qui vient s’ajouter aux garanties légales. Cette garantie commerciale couvre généralement plus largement les défauts que pourrait présenter le véhicule.
Conclusion
Acheter une voiture d’occasion n’est donc pas sans risque. Mais connaître ses droits et savoir comment les exercer peut grandement aider à se prémunir contre les éventuels désagréments liés aux vices cachés. Si vous êtes confronté à ce type de situation, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé afin que celui-ci vous guide dans vos démarches et vous aide à faire valoir vos droits.
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