Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants, mais aussi par les entreprises qui souhaitent externaliser certaines missions. Pour autant, cette alternative au salariat classique et à l’auto-entrepreneuriat repose sur des règles spécifiques qu’il est essentiel de connaître pour en tirer pleinement profit. Dans cet article, nous vous proposons d’examiner en détail la législation encadrant le portage salarial et les différentes obligations qui y sont associées.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un professionnel indépendant d’exercer son activité tout en bénéficiant du statut de salarié. Concrètement, il s’agit d’un dispositif reposant sur une relation tripartite entre le travailleur indépendant, appelé « consultant porté », la société de portage salarial et l’entreprise cliente.
Dans ce cadre, le consultant porté confie la gestion administrative de son activité à la société de portage, qui se charge notamment d’établir le contrat de travail et de verser au consultant un salaire mensuel. En contrepartie, la société de portage facture les prestations réalisées par le consultant auprès des clients.
Les textes législatifs encadrant le portage salarial
Si le concept de portage salarial est né dans les années 1980, son cadre juridique a évolué au fil du temps pour s’adapter aux réalités du marché du travail. Les textes législatifs actuels sont les suivants :
- La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, qui a reconnu le portage salarial comme une nouvelle forme d’emploi et a posé les premières bases de son encadrement.
- L’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010, qui a défini les conditions d’exercice des sociétés de portage salarial et précisé le statut des consultants portés.
- La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui est venue renforcer la protection sociale des consultants portés en créant un dispositif d’assurance chômage spécifique.
- La convention collective nationale (CCN) du portage salarial, entrée en vigueur le 1er juillet 2017, qui fixe les règles en matière de rémunération, de formation professionnelle et de représentation des salariés portés.
L’encadrement légal des sociétés de portage salarial
Selon la législation actuelle, toute société souhaitant exercer une activité de portage salarial doit respecter plusieurs critères :
- Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM).
- Justifier d’une garantie financière auprès d’un établissement bancaire, permettant de couvrir les salaires et les charges sociales des consultants portés.
- Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant les risques liés à son activité de portage salarial.
- Etre en conformité avec les dispositions de la CCN du portage salarial, notamment en matière de rémunération minimale des consultants portés et de formation professionnelle.
Il est important de noter que les sociétés de portage salarial ne peuvent pas exercer d’autre activité que le portage salarial. Par ailleurs, elles sont tenues de conclure un contrat commercial avec l’entreprise cliente et un contrat de travail avec le consultant porté.
Les droits et obligations des consultants portés
Le statut de consultant porté offre plusieurs avantages par rapport à l’auto-entrepreneuriat, notamment en termes de protection sociale et de facilité administrative. Toutefois, il implique également certaines obligations pour le travailleur indépendant :
- Respecter la législation du travail applicable aux salariés (durée du travail, repos hebdomadaire, congés payés…).
- Suivre une formation professionnelle continue conformément aux dispositions prévues par la CCN du portage salarial.
- Informer la société de portage salarial et l’entreprise cliente des conditions d’exercice de sa mission (lieu, horaires, matériel…).
En contrepartie, le consultant porté bénéficie des mêmes droits que les salariés en matière de protection sociale (assurance maladie, retraite, chômage…) et de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise…).
La rémunération des consultants portés
La CCN du portage salarial prévoit une rémunération minimale pour les consultants portés, dont le montant varie en fonction de leur qualification et de leur ancienneté. Cette rémunération se compose d’un salaire fixe et d’éventuelles primes ou indemnités.
Il est important de souligner que la rémunération des consultants portés doit être versée mensuellement et ne peut pas être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou au salaire minimum conventionnel applicable dans leur branche professionnelle.
La responsabilité des entreprises clientes
Les entreprises ayant recours à des consultants portés sont également soumises à certaines obligations légales :
- Vérifier que la société de portage salarial respecte bien les critères légaux d’exercice de son activité (garantie financière, assurance RCP…).
- Conclure un contrat commercial avec la société de portage salarial précisant les modalités d’exécution de la mission (durée, objectifs, conditions de résiliation…).
- Assurer la santé et la sécurité des consultants portés sur leur lieu de travail.
Ainsi, les entreprises clientes ont un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du dispositif de portage salarial et doivent veiller au respect des droits et obligations de chacune des parties prenantes.
Le portage salarial offre une alternative intéressante pour les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier du statut de salarié et pour les entreprises souhaitant externaliser certaines missions. Toutefois, il est essentiel de connaître et de respecter la législation en vigueur pour tirer pleinement profit de ce dispositif et éviter tout risque juridique.
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