La mise en fourrière des véhicules en cas d’infraction à la réglementation de la publicité sur les véhicules

La publicité sur les véhicules est devenue un moyen courant pour les entreprises d’accroître leur visibilité et de promouvoir leurs produits ou services. Cependant, il existe une réglementation stricte concernant la publicité sur les véhicules qui, si elle n’est pas respectée, peut entraîner la mise en fourrière du véhicule concerné. Découvrez dans cet article les règles à suivre pour éviter cette situation désagréable.

Qu’est-ce que la réglementation de la publicité sur les véhicules ?

La réglementation de la publicité sur les véhicules est un ensemble de règles encadrant l’affichage de messages publicitaires ou promotionnels sur des véhicules terrestres à moteur. Elle a pour objectif principal de préserver l’environnement et le cadre de vie, ainsi que d’assurer la sécurité routière. Cette réglementation s’applique aux véhicules particuliers, aux utilitaires légers et aux poids lourds.

Les principales dispositions légales applicables en matière de publicité sur les véhicules sont issues du Code de l’environnement, notamment ses articles L581-8 et suivants, ainsi que du décret n°82-955 du 9 novembre 1982. Selon ces textes, il est interdit d’apposer des dispositifs publicitaires sur les pare-brise et les vitres latérales des véhicules, sauf exceptions prévues par la loi. De plus, certains types de messages publicitaires sont strictement prohibés, comme ceux incitant à la consommation d’alcool ou de tabac.

Quelles sont les sanctions en cas d’infraction à la réglementation ?

En cas de non-respect de la réglementation en matière de publicité sur les véhicules, plusieurs sanctions peuvent être appliquées. Tout d’abord, l’entreprise responsable de l’affichage publicitaire peut se voir infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour une première infraction, et jusqu’à 30 000 euros en cas de récidive. Cette sanction est prévue par l’article L581-27 du Code de l’environnement.

En outre, la mise en fourrière du véhicule concerné est également possible si le propriétaire du véhicule ne se conforme pas aux exigences légales après avoir été mis en demeure par les autorités compétentes. La mise en fourrière consiste à immobiliser le véhicule dans un lieu clos et gardienné jusqu’à ce que son propriétaire prenne les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec la législation.

Comment éviter la mise en fourrière de son véhicule ?

Pour éviter la mise en fourrière de son véhicule suite à une infraction à la réglementation sur la publicité, il est important de respecter les règles édictées par le Code de l’environnement et le décret du 9 novembre 1982. Voici quelques conseils pour être en conformité avec la législation :

• Vérifier que l’emplacement choisi pour apposer la publicité sur le véhicule est autorisé par la loi, en évitant notamment les pare-brise et vitres latérales.
• S’assurer que le message publicitaire respecte les dispositions légales, en évitant par exemple de faire la promotion de produits illicites ou interdits.
• Se renseigner auprès des autorités compétentes si des réglementations locales spécifiques s’appliquent à la publicité sur les véhicules dans votre zone géographique, car certaines communes peuvent imposer des restrictions supplémentaires.

En cas de doute sur la légalité de votre dispositif publicitaire, il est recommandé de consulter un professionnel spécialisé dans le domaine, tel qu’un avocat ou un expert en communication, qui pourra vous fournir des conseils adaptés à votre situation.

En résumé, la mise en fourrière des véhicules en cas d’infraction à la réglementation de la publicité sur les véhicules est une sanction qui peut être évitée en respectant scrupuleusement les règles en vigueur. Il convient donc de se renseigner sur la législation applicable et de prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas tomber dans l’illégalité et ainsi préserver son véhicule et son image d’entreprise.