You are currently viewing La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 par le locataire

La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 par le locataire

Pour l’exercice de l’activité de votre entreprise, vous avez décidé de louer un local commercial. La location de ce local vous oblige d’ailleurs à conclure un contrat de bail commercial également connu sous le nom de bail commercial 3 6 9 avec le propriétaire du local. Après un certain temps, vous envisagez de résilier le contrat et de quitter le local. Mais est-ce possible ? Et comment faire ? Découvrez cela dans notre guide.

Le locataire peut-il résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 ?

Le locataire d’un local commercial peut parfaitement résilier son contrat de bail commercial 3 6 9. Il peut le faire sans avoir à fournir une raison à la fin de chaque période triennale. Pour cela, le locataire va envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte de commissaire de justice au propriétaire. Le congé devra d’ailleurs être donné pour le dernier jour du trimestre civil. Et le locataire devra respecter un délai de 6 mois au moins avant la fin de la période triennale. Dans le cas contraire, les effets du congé seront reportés à la fin de la prochaine période triennale. Il est important de souligner que le propriétaire d’un local commercial peut inclure dans le contrat de bail commercial 3 6 9 une clause qui exclut la résiliation triennale du contrat. Mais cela n’est possible que pour :

  • Un contrat de bail commercial pour un local utilisé pour une seule activité.
  • Un contrat de bail commercial 3 6 9 signé pour une durée de plus de 9 ans.
  • Un contrat de bail commercial pour un local à usage exclusif de bureaux.
  • Un contrat de bail commercial pour un local de stockage.

Vous devez donc vous assurer que votre situation ne fait pas partie de ces cas pour avoir la possibilité de résilier le contrat de bail commercial.

La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 pour des situations particulières

Le locataire peut résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 qu’il a conclu avec le bailleur à tout moment s’il est dans une situation particulière. Mais dans ce cas, il faut que le locataire soit un commerçant ou qu’il soit le gérant majoritaire de la SARL qui occupe le local depuis au moins 2 ans. Si le locataire est l’associé unique d’une EURL, il peut aussi résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 à tout moment. Mais pour cela, il faut qu’il se trouve dans une des situations particulières suivantes. Le locataire bénéficie d’une pension d’invalidité ou a demandé ses droits à la retraite. Le congé devra être donné au moins 6 mois avant la date de départ prévue par lettre recommandée avec un avis de réception ou par un acte de commissaire de justice. Il est important de souligner que dans le cas où le locataire est un dirigeant de SAS ou de SA, la résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 avant la fin d’une période triennale est impossible. Ceci parce qu’il n’est ni un commerçant ni un associé unique d’une EURL ou un gérant majoritaire d’une SARL.

La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 demandée au tribunal judiciaire

Le locataire peut aussi saisir le tribunal judiciaire pour résilier le contrat de bail commercial 3 6 9. Cette option est possible si le bailleur du local a manqué à une de ses obligations comme stipulé dans le contrat. C’est le cas d’il refuse de prendre en charge les grosses réparations dont le local a besoin. La demande va être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu de localisation du local. 

Connaître les clauses de ce bail commercial 3 6 9

Avant de vous attarder sur la résiliation en elle-même, il est conseillé d’être beaucoup plus attentif aux informations. En effet, le fait de connaitre les clauses de votre bail commercial 3 6 9 est important pour savoir s’il est possible ou non d’effectuer une résiliation en respectant toutes les conditions.

  • À la suite de cette étape, vous pourrez créer un autre document en vous focalisant sur un site spécialisé dans ce domaine.
  • Il suffit de l’enregistrer et de l’imprimer, voire de le partager grâce aux différentes possibilités offertes par la plateforme.
  • Il est possible de le signer en toute sécurité et de l’utiliser. 

Il est tout à fait possible de résilier un bail commercial 3 6 9 avant l’une des échéances, mais plusieurs cas de figure sont à prendre en compte. Si vous souhaitez partir à la retraite, vous ne rencontrerez pas de difficultés majeures. Si vous obtenez une pension d’invalidité, ce sera aussi le cas. 

N’hésitez pas à converser avec un professionnel spécialisé dans ce domaine ou encore avec le bailleur pour connaître les modalités de résiliation du bail commercial. Pensez également à anticiper une telle action afin d’éviter le renouvellement de ce document. 

Laisser un commentaire