L’article L112-4 et la modification du risque en assurance : une perspective juridique

Dans le domaine de l’assurance, la modification du risque représente un enjeu majeur pour les parties contractantes, à savoir l’assureur et l’assuré. L’article L112-4 du Code des assurances encadre cette question essentielle et établit les obligations de l’assuré en cas de changement de situation. Cet article offre un éclairage sur les aspects juridiques liés à la modification du risque en assurance et sur les conséquences qui peuvent en découler pour les parties concernées.

Le principe de la déclaration du risque

La déclaration du risque est un élément fondamental dans la formation du contrat d’assurance. En effet, l’assureur évalue le montant de la prime à percevoir en fonction des informations fournies par l’assuré sur sa situation et les circonstances entourant le risque à couvrir. Cette déclaration doit être exacte, complète et sincère, conformément à l’article L113-2 du Code des assurances.

Le défaut, l’inexactitude ou la réticence dans la déclaration du risque peut entraîner des sanctions prévues par les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances, allant jusqu’à la nullité du contrat d’assurance ou la réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de sinistre.

L’article L112-4 et ses implications

L’article L112-4 du Code des assurances dispose que : « Toute modification de la situation ou des circonstances ayant pour effet d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux et rendant, si elle avait été connue lors de la conclusion du contrat, l’assureur plus sévère dans la détermination de la prime ou dans l’évaluation du risque doit être déclarée par l’assuré à l’assureur, dans un délai de quinze jours à compter du moment où il en a connaissance« .

Cet article pose ainsi le principe selon lequel l’assuré a l’obligation de déclarer à son assureur toute modification de sa situation ou des circonstances entourant le risque couvert, dès lors que cette modification entraîne une aggravation du risque ou la création d’un nouveau risque. Cette obligation vise à permettre à l’assureur d’adapter les conditions du contrat, notamment en ce qui concerne le montant de la prime.

Les conséquences de la modification du risque en assurance

La déclaration de modification du risque peut donner lieu à plusieurs types de conséquences pour les parties au contrat :

1. La révision des conditions contractuelles: si l’assureur estime que la modification du risque justifie une augmentation de la prime ou une modification des garanties, il peut proposer à l’assuré un avenant au contrat. L’assuré dispose alors d’un délai pour accepter ou refuser ces nouvelles conditions.
2. La résiliation du contrat: si l’assureur estime que la modification du risque rend la poursuite du contrat impossible, il peut décider de résilier le contrat. Cette résiliation doit être notifiée à l’assuré dans les conditions prévues par le Code des assurances.
3. Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclaration: si l’assuré ne respecte pas son obligation de déclarer la modification du risque dans les délais impartis, il peut être tenu responsable des conséquences dommageables pour l’assureur. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à la nullité du contrat ou la réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de sinistre.

Conseils professionnels pour gérer la modification du risque en assurance

Pour assurer une gestion optimale des modifications du risque et éviter d’éventuelles sanctions, il est recommandé :

• De bien comprendre les obligations liées à la déclaration du risque lors de la souscription d’un contrat d’assurance, ainsi que les conséquences en cas de manquement à ces obligations.
• D’informer rapidement son assureur en cas de changement de situation ou des circonstances entourant le risque couvert, et ce, dans un délai maximal de quinze jours à compter du moment où l’assuré en a connaissance.
• De consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour obtenir des conseils personnalisés sur la gestion des modifications du risque et leurs implications juridiques.

La modification du risque en assurance est un sujet complexe, qui doit être abordé avec sérieux et rigueur par les parties contractantes. L’article L112-4 du Code des assurances encadre cette question en imposant à l’assuré une obligation de déclaration. Les conséquences d’un manquement à cette obligation peuvent être lourdes, allant jusqu’à la nullité du contrat ou la réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de sinistre. Il est donc essentiel de respecter les obligations liées à la déclaration du risque et de se faire conseiller par des professionnels compétents en cas de doute ou de difficultés.