Un permis de construire est un document délivré par les communs responsables de l’application du code du bâtiment dans votre région. Un permis de construire est nécessaire lorsque vous souhaitez construire, rénover, démolir ou modifier une propriété. La mise en application du code du bâtiment, y compris la délivrance des permis de construire, est généralement effectuée par les services municipaux du bâtiment. Toutefois, dans le cas des systèmes d’égout sur site, l’application est parfois effectuée par les offices de santé et les responsables de l’État de la protection de la nature.
Pourquoi vous devez obtenir un permis de construire ?
Les permis de construire permettent à votre municipalité de protéger les intérêts des individus et de la communauté dans son ensemble. En examinant et en approuvant les demandes de permis de construction avant la fin des travaux, la municipalité peut s’assurer que les bâtiments sont conformes:
- Au Code du bâtiment, qui établit des normes pour la conception et la construction de bâtiments afin de répondre à des objectifs tels que la santé, la sécurité, la protection incendie, l’accessibilité et la conservation des ressources
- Au règlement de zonage local et les autres contrôles de planification relatifs aux bâtiments
- Aux autres lois applicables, y compris l’approbation des offices de protection de la nature et certaines exigences de la Loi sur la protection de l’environnement
Quand vous avez besoin d’un permis de construire
Vous devez obtenir un permis de construire avant de:
- Construire tout nouveau bâtiment de plus de dix mètres carrés ou placer une autre structure, telle qu’une maison mobile, sur votre propriété
- Faire des rénovations ou des réparations ou ajouter à un bâtiment
- Changer l’usage d’un bâtiment
- Excaver ou construire une fondation
- Construire un bâtiment saisonnier
- Entreprendre des travaux concernant l’installation, la modification, l’extension ou la réparation d’un système d’égout sur place
Comment demander un permis de construire ?
Vous pouvez obtenir une demande de permis de construire auprès de votre mairie ou en ligne. Lorsque vous demandez votre permis de construire, vous devez joindre des dessins, des plans et d’autres documents. Vous pourriez aussi avoir à payer des frais.
Lorsque votre dossier est complet, il est indispensable de le transmettre à la Marie de votre commune. Le type de permis de construction à demander dépend de la nature de votre construction ; il y a le permis de construire modificatif, le permis de construire valant division, le permis de construire extension.
Permis de démolition
Avant de démolir tout ou partie d’un bâtiment, vous devrez demander un permis de démolition à la Mairie. Le processus est sensiblement le même que pour un permis de construire, mais certaines situations particulières peuvent affecter votre demande.
Dans une zone de contrôle de la démolition, par exemple, vous ne pourrez pas démolir une propriété résidentielle avant d’avoir reçu un permis de démolition délivré par le conseil municipal.
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