Les experts-comptables jouent un rôle essentiel dans la gestion financière et fiscale des entreprises. Ils assurent le respect des normes comptables et légales, tout en conseillant leurs clients sur les meilleures pratiques pour optimiser leur performance économique. Cependant, ces professionnels sont également soumis à des obligations légales strictes qu’il est important de connaître afin d’éviter les sanctions et les litiges.
1. Inscription au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables
Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il est indispensable d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC). Cette inscription garantit que le professionnel possède les compétences requises et qu’il est soumis au respect des règles édictées par l’OEC. L’inscription doit être renouvelée tous les ans, et il convient de vérifier régulièrement que le professionnel est en règle avec ses obligations déontologiques et légales.
2. Respect du secret professionnel
L’expert-comptable est tenu par le secret professionnel, qui lui interdit de divulguer à des tiers les informations confidentielles dont il a connaissance dans le cadre de sa mission. Ce secret s’étend aux collaborateurs et aux stagiaires qui travaillent sous sa responsabilité. Il couvre non seulement les données financières, mais également celles concernant la vie privée des dirigeants et des salariés de l’entreprise cliente.
3. Indépendance et objectivité
L’expert-comptable doit faire preuve d’indépendance et d’objectivité dans l’exercice de sa profession. Il doit éviter les situations de conflits d’intérêts et s’abstenir de toute intervention susceptible de compromettre son impartialité. Il est également tenu de refuser toute mission qu’il estime incompatible avec ses compétences ou sa situation personnelle.
4. Respect des normes comptables et fiscales
L’expert-comptable est soumis au respect des normes comptables et fiscales en vigueur, qui régissent la tenue des comptes et les déclarations fiscales des entreprises. Il doit veiller à ce que les écritures comptables soient conformes aux règles applicables et à ce que les déclarations fiscales soient établies en temps voulu et dans le respect des obligations légales. En cas de manquement à ces obligations, l’expert-comptable peut être sanctionné par l’OEC et engager sa responsabilité civile ou pénale.
5. Tenue d’une documentation adéquate
L’expert-comptable est tenu de conserver une documentation adéquate sur ses missions, afin de pouvoir justifier ses travaux en cas de contrôle ou de litige. Cette documentation doit notamment inclure les courriers échangés avec le client, les documents comptables et fiscaux, ainsi que les notes de travail et les procès-verbaux des réunions internes ou externes.
6. Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
En tant que professionnel libéral, l’expert-comptable doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour couvrir les éventuels dommages causés à ses clients ou à des tiers dans le cadre de l’exercice de sa profession. Cette assurance est obligatoire et doit être maintenue tout au long de la carrière de l’expert-comptable.
7. Formation continue
L’expert-comptable doit suivre une formation continue afin de maintenir et développer ses compétences techniques et déontologiques. Il doit justifier d’un certain nombre d’heures de formation par an auprès de l’OEC, qui contrôle régulièrement le respect de cette obligation.
8. Respect des règles déontologiques
L’expert-comptable est soumis aux règles déontologiques édictées par l’OEC, qui encadrent notamment les relations avec les clients, les confrères et les autorités judiciaires ou administratives. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation du tableau de l’OEC.
Ainsi, l’expert-comptable est soumis à un ensemble d’obligations légales qui garantissent la qualité et la sécurité des services qu’il offre à ses clients. Il est donc essentiel pour les entreprises de s’assurer qu’ils travaillent avec un professionnel en règle avec ces obligations et capable de les accompagner dans le respect des normes comptables et fiscales en vigueur.
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