Vous avez envie de divorcer pour entamer un nouveau chapitre dans votre vie. Seulement, votre conjoint n’est pas de cet avis et refuse la séparation. Ce qui vous inquiète, car vous ne voulez pas que la situation se complique. À travers notre guide, vous allez découvrir les procédures que vous pouvez suivre pour divorcer de votre conjoint.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si vous avez envie de divorcer sans le consentement de votre conjoint. Vous pouvez vous tourner vers la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure repose sur le fait que dès que vous et votre conjoint ne vivez plus ensemble depuis au moins 2 ans. Le juge aux affaires familiales sera plus enclin à prononcer le divorce. Et dans ce cas-là, votre conjoint ne pourra pas faire obstacle à votre démarche. Bien sûr, il vous faudra apporter devant le tribunal la preuve que vous ne vivez plus avec votre partenaire depuis ces 2 ans. Pour cela, vous pouvez utiliser une ordonnance de non-conciliation ou un jugement de séparation de corps. Dans le cas où vous ne disposez pas de ces pièces. Vous pouvez aussi utiliser des éléments comme :
- Vos contrats de bail habitation.
- Vos factures de téléphone.
- Vos factures d’électricité.
Avocat Paris, divorce pas consentement peut d’ailleurs vous aider dans votre démarche. Il pourra vous conseiller pour mieux vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre situation. Mais il pourra également vous accompagner efficacement jusqu’à ce que votre démarche aboutisse.
La procédure de divorce par faute
Une autre procédure que vous pouvez entamer pour divorcer sans le consentement de votre conjoint est celle du divorce par faute. C’est une démarche assez compliquée et douloureuse autant pour vous que votre conjoint. Vous devez prouver devant le tribunal la faute que vous reprochez à votre conjoint avant de pouvoir voir votre demande de divorce acceptée. Par contre, vous n’aurez pas à attendre un délai de 2 ans pour lancer la procédure. Il est important de souligner que la faute reprochée doit être une violation importante des obligations et des devoirs du mariage. Ce qui va d’ailleurs rendre impossible la continuité de votre vie commune. Il peut s’agir de violence conjugale, d’abandon du domicile conjugal ou encore d’adultère. Il est cependant important de souligner que le cas d’infidélité ne peut pas être utilisé comme motif du divorce si votre conjoint fréquente quelqu’un d’autre pendant une période où vous avez été séparés.
Déposer une requête de divorce
Que vous ayez opté pour une procédure de divorce par faute ou pour altération définitive du lien conjugal. La première étape de votre démarche et le dépôt de votre requête de divorce par le biais de votre avocat. Vous et votre conjoint allez par la suite être convoqués à une audience de conciliation pour le cas d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal. À la suite de cette audience, vous obtiendrez une ordonnance de non-conciliation ainsi que les modalités de votre séparation. Vous allez par la suite attendre l’assignation devant le juge. Pour le divorce par faute, vous allez prouver votre demande avec vos dossiers et passer une audience devant le juge. Il prendra par la suite une décision entre accepter ou pas votre demande de divorce.
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