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Zoom sur l’extrait de casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document qui fait mention de toutes les condamnations pénales d’une personne. Bien qu’il soit confidentiel et personnel, il est possible que vous soyez contraint de fournir un exemplaire de ce document pour de nombreuses raisons.

Que contient un extrait de casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un document strictement personnel et confidentiel qui recense toutes les décisions de justice et les sanctions pénales concernant une personne.

Les différents types de bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire est composé de trois bulletins. Le bulletin n°1 rassemble les condamnations pénales d’une personne et son historique judiciaire. Il est produit à destination des greffiers et du juge et peut être utilisé lors de divers procès. Le bulletin n°2 ne peut être produit que pour des raisons spécifiques. Il contient les peines d’emprisonnement ferme pour délits et crimes. Le bulletin n°3, quant à lui, ne rassemble que les délits et crimes punis de plus de deux ans de prison sans sursis, les interdictions de pratiquer une profession qui implique des mineurs, les incapacités ou les déchéances.

C’est généralement le bulletin n°3 que vous aurez à fournir lorsque vous êtes dans l’obligation de présenter votre casier judiciaire. La demande de casier judiciaire n°3 peut se faire en ligne sur ce site par exemple pour plus de simplicité et de rapidité. Il suffit pour cela de remplir le formulaire présenté et de renseigner votre adresse mail. Vous pouvez également faire votre demande par fax ou par courrier. Pour les deux autres bulletins, il faut faire une demande auprès du procureur de la République de son lieu de résidence.

casier judiciaire démarches administratives

Les types de sanctions mentionnées dans le casier judiciaire

Le casier judiciaire peut comporter les sanctions suivantes :

  • les condamnations prononcées par le tribunal correctionnel, la cour d’Assises et les juridictions commerciales ou le tribunal de police,
  • les jugements qui portent sur la déchéance parentale,
  • les décisions disciplinaires et administratives,
  • les différentes mesures de composition pénale,
  • les peines, les ajournements et dispenses de peine.

Le casier judiciaire comporte également la libération conditionnelle, les réductions, suspensions ou commutations de peines et les grâces.

Dans quels cas juridiques avez-vous besoin d’un extrait de casier judiciaire ?

À la suite d’une peine d’emprisonnement pour certains délits, la justice peut interdire l’exercice de fonction à une personne. Il est donc possible qu’un employeur demande de lui fournir un extrait de casier judiciaire avant l’embauche. Pour les emplois spécifiques qui sont par exemple liés au maniement de fonds ou à la sécurité, vous serez probablement amené à fournir une copie du bulletin n°3 de votre casier judiciaire à votre futur employeur. Les autorités administratives qui travaillent avec des enfants peuvent également demander un extrait du bulletin n°2.

L’extrait du casier judiciaire peut aussi être nécessaire pour réaliser certaines démarches administratives. Si vous envisagez de passer un concours de l’armée par exemple, vous serez amené à fournir une copie de votre casier, qui doit être vierge. Après le divorce, pour obtenir la garde de l’enfant, notamment en cas de conflit, les parents peuvent être amenés à fournir un extrait de leur casier judiciaire. Cela peut départager les deux parents : celui qui possède un bulletin vierge aura davantage de chances d’obtenir la garde que celui avec un lourd casier judiciaire.

Qui peut en faire la demande ?

La demande du casier judiciaire est ouverte à tous. Chaque personne doit toutefois faire elle-même sa demande en renseignant ses informations personnelles sur les sites dédiés. Si la demande est faite par courrier ou par fax, vous devez ajouter une copie de votre pièce d’identité. Pour les majeurs sous tutelle ou les mineurs, il est possible que les représentants légaux fassent cette demande à leur place. Selon les articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale, le bulletin n°3 ne peut pas être délivré à un tiers. Une dérogation à cette règle est passible d’une amende de 7 500 euros.

Quels sont les délais d’obtention d’un extrait de casier judiciaire ?

Si le casier judiciaire (bulletin n°3) est vierge et porte donc la mention « néant », il est envoyé en une heure par mail. Si vous avez fait votre demande par courrier, le casier judiciaire vous sera envoyé dans un délai de deux semaines. Si le bulletin n°3 contient des incapacités, des interdictions, des déchéances ou des condamnations, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec obligation d’accusé de réception.

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