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Les étapes pour demander la réparation d’un préjudice

Victime d’un dommage suite à un accident causé par un tiers, vous savez que vous avez le droit de demander la réparation du préjudice par le responsable. Ce que vous ne savez pas c’est quelles sont les étapes que vous devez compléter pour faire valoir vos droits. Grâce à notre guide, découvrez comment demander la réparation d’un préjudice.

La constitution du dossier

La première chose que vous allez faire pour demander la réparation d’un préjudice est de constituer votre dossier. C’est avec ce dossier que vous allez réaliser l’évaluation du montant de l’indemnisation que vous demandez pour chaque préjudice subi. Et pour que votre demande d’indemnisation soit approuvée, vous devez apporter avec votre dossier la preuve que :

  • Le préjudice est le résultat d’une faute, d’une négligence ou d’une infraction.
  • C’est bien la personne à qui vous demandez une indemnisation qui a été le responsable du préjudice.
  • Le préjudice vous concerne directement et qu’il est réel.
  • Le préjudice est certain et le dommage que vous avez subi est établi et peut être évalué. Il est aussi possible que l’évaluation d’un dommage futur se fasse dans le cas certain que le dommage va se produire dans l’avenir.

Vous pouvez d’ailleurs faire appel à un avocat pour la réparation de préjudice. Il pourra vous accompagner dans la constitution de votre dossier ainsi que durant toute la durée de la procédure.

La saisine du tribunal

Une fois que vous avez constitué votre dossier pour demander la réparation du préjudice que vous avez subi. Vous allez saisir le tribunal pour présenter votre demande pour indemniser tous les préjudices que vous avez subis. Le tribunal à saisir varie en fonction du montant du litige. Pour un litige qui ne dépasse pas les 10 000 €, vous allez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité. Tandis que pour un litige de plus de 10 000 €, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il est important de souligner que le juge ne pourra pas obliger le responsable du préjudice à vous verser une indemnisation supérieure à celle que vous avez précisée dans votre demande.

Mais vous pouvez aussi lui demander de prononcer une astreinte. Dans le cas où le juge accède à votre demande, la personne à qui vous demandez l’indemnisation devra vous verser une somme supplémentaire s’il y a un retard dans ses paiements. Pour prouver le préjudice que vous avez subi, vous pouvez fournir au juge des photos de l’accident ou encore des factures pour la prise en charge de vos soins ou la réparation de vos biens.

Le versement de l’indemnisation

Quand le juge a déterminé la valeur de votre indemnisation, vous disposez d’une créance sur la personne responsable de l’accident. C’est d’ailleurs un droit que vous pouvez utiliser. En fonction de la décision du juge, l’indemnisation peut être provisoire ou définitive. Il est important de souligner que dans certaines situations, c’est la compagnie d’assurance du responsable des préjudices qui va vous indemniser.

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