La cession d’un véhicule est une démarche importante à effectuer lors de la vente ou du don d’une voiture, d’une moto ou de tout autre engin motorisé. Pour mener à bien cette procédure, il est indispensable de connaître les différentes étapes à suivre et notamment l’obtention du code de cession. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir ce précieux sésame et quelles sont les démarches légales à respecter.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de vente ou code confidentiel, est un code unique attribué lors de la déclaration de la cession d’un véhicule. Ce dernier permet au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom et ainsi, d’établir un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise). Il est donc essentiel pour finaliser la vente ou le don du véhicule.
Les documents nécessaires pour obtenir le code de cession
Pour obtenir le code de cession, plusieurs documents sont nécessaires. Tout d’abord, il faut disposer du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné. Celui-ci doit être barré avec la mention « vendu » ou « cédé » suivie de la date et l’heure précises de la transaction. Ensuite, il est également indispensable de fournir un certificat de situation administrative (non-gage), qui doit être daté de moins d’un mois. Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut donc être vendu librement. Enfin, un contrôle technique en cours de validité (moins de 6 mois) est nécessaire pour les véhicules de plus de 4 ans.
La démarche en ligne pour obtenir le code de cession
Depuis 2017, la demande du code de cession se fait exclusivement en ligne sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour ce faire, il faut se connecter à son espace personnel ou créer un compte si l’on n’en possède pas encore. Une fois connecté(e), il faut sélectionner la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » et suivre les différentes étapes indiquées. À noter que cette démarche nécessite également la saisie du numéro d’immatriculation du véhicule concerné.
Au terme de cette procédure en ligne, un courriel est envoyé au vendeur contenant le code de cession. Ce dernier doit impérativement être transmis à l’acheteur pour lui permettre d’immatriculer le véhicule à son nom dans un délai maximum de 15 jours après la date effective de la transaction.
Les autres formalités à accomplir lors d’une cession
Bien qu’il soit indispensable, l’obtention du code de cession n’est pas la seule démarche à effectuer lors de la vente ou du don d’un véhicule. En effet, il est également nécessaire de remplir un formulaire Cerfa n°15776*01, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce document doit être complété en deux exemplaires : l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur. Il permet notamment d’informer les autorités compétentes de la transaction et de mettre à jour le fichier national des immatriculations.
Par ailleurs, il est également recommandé de rédiger un contrat de vente entre les deux parties, afin de formaliser leur accord et d’éviter tout litige ultérieur. Ce contrat doit mentionner les coordonnées des deux parties, le prix du véhicule, sa date de première immatriculation, son kilométrage ainsi que toutes les autres informations pertinentes relatives à son état et à ses équipements.
Pourquoi faire appel à un avocat dans le cadre d’une cession ?
Bien que la démarche d’obtention du code de cession soit relativement simple, elle peut parfois s’avérer plus complexe dans certains cas particuliers : véhicules provenant de l’étranger, véhicules gravement endommagés (véhicules économiquement irréparables), etc. Dans ces situations, il peut être judicieux de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit automobile pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur les éventuelles difficultés rencontrées.
De même, en cas de litige suite à la vente du véhicule (vice caché, non-conformité du véhicule, etc.), un avocat pourra vous assister dans la défense de vos droits et la recherche d’une solution amiable ou judiciaire à votre différend.
En somme, l’obtention du code de cession est une étape cruciale lors de la cession d’un véhicule. Grâce aux démarches en ligne simplifiées mises en place par l’ANTS, cette procédure peut être réalisée rapidement et facilement. Toutefois, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en cas de difficulté ou de litige relatif à la vente ou au don de votre véhicule.
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