Comment changer l’objet social de la société : les étapes à suivre

Changer l’objet social d’une société est une décision importante qui peut avoir des conséquences sur la structure, le fonctionnement et les obligations légales de l’entreprise. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les raisons qui peuvent amener à modifier l’objet social, les démarches à effectuer et les précautions à prendre pour réussir cette opération en toute légalité.

Pourquoi changer l’objet social de la société ?

Plusieurs raisons peuvent justifier un changement d’objet social :

• La diversification des activités : une société peut souhaiter élargir son champ d’action en intégrant de nouvelles activités complémentaires à celles initialement prévues dans ses statuts.
• L’évolution du marché : face aux évolutions technologiques, économiques ou réglementaires, une entreprise doit parfois adapter ses activités pour rester compétitive et pérenne.
• La restructuration suite à un rachat ou une fusion : lorsqu’une société absorbe ou est absorbée par une autre entreprise, il est souvent nécessaire d’harmoniser et de redéfinir les objets sociaux respectifs.

Dans tous les cas, il convient de procéder au changement d’objet social avec prudence et rigueur, car cette modification peut entraîner des conséquences fiscales, sociales et juridiques pour la société.

Les démarches pour changer l’objet social

Pour modifier l’objet social d’une société, plusieurs étapes doivent être respectées :

1. La prise de décision en assemblée générale extraordinaire (AGE) : pour changer l’objet social, il faut réunir les associés ou actionnaires en AGE et recueillir leur approbation. Les conditions de majorité requises varient selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, SA, etc.).
2. La modification des statuts : une fois la décision prise en AGE, il convient de mettre à jour les statuts de la société pour y intégrer le nouvel objet social. Cette modification doit être constatée par un acte notarié ou un acte sous seing privé.
3. La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) : afin d’informer les tiers du changement d’objet social, la société doit publier un avis dans un JAL habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social.
4. Le dépôt des documents au greffe du tribunal de commerce : enfin, la société doit déposer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce compétent pour procéder à l’enregistrement de la modification. Ce dossier comprend notamment les statuts modifiés, le procès-verbal de l’AGE et l’attestation de parution dans le JAL.

Ces démarches peuvent être réalisées par les dirigeants eux-mêmes ou confiées à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable), qui pourra également accompagner la société dans les réflexions préalables et les choix stratégiques relatifs au changement d’objet social.

Les conséquences du changement d’objet social

Modifier l’objet social d’une société peut avoir plusieurs conséquences :

• Sur le plan fiscal : selon la nature des activités ajoutées ou supprimées, la société peut être soumise à de nouvelles obligations fiscales (TVA, impôts sur les bénéfices, etc.) et voir son régime d’imposition changer. Il est donc important d’évaluer en amont l’impact fiscal du nouveau projet.
• Sur le plan social : en fonction des activités exercées, certaines conventions collectives peuvent s’appliquer à l’entreprise. Le changement d’objet social peut donc entraîner un changement de convention collective et modifier les droits et obligations des salariés et de l’employeur.
• Sur le plan juridique : en cas de litige avec des partenaires commerciaux, la modification de l’objet social pourra être invoquée pour déterminer le droit applicable aux relations contractuelles. Il est donc essentiel de vérifier que le nouvel objet social est conforme aux intérêts de la société et à ses engagements contractuels.

Dans ce contexte, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour analyser les conséquences du changement d’objet social et anticiper les risques juridiques, fiscaux et sociaux liés à cette opération.

Conclusion

Changer l’objet social de la société est une décision stratégique qui doit être mûrement réfléchie et rigoureusement encadrée sur le plan juridique. Les démarches à effectuer sont strictes et nécessitent le respect de plusieurs formalités légales. Les conséquences d’un tel changement peuvent être importantes, notamment sur les plans fiscal, social et juridique. Il est donc essentiel de bien s’informer et de se faire accompagner par un professionnel du droit pour réussir cette opération dans les meilleures conditions.