Le casier judiciaire est un document officiel et confidentiel de justice réglementé par la loi et qui informe sur les antécédents judiciaires d’une personne. Il s’agit d’un document indispensable dans presque tous les domaines de la vie sociale. Lorsque vous postulez pour un travail dans une administration, le casier judiciaire permet de témoigner de votre bonne moralité et de savoir si vous êtes en règle avec la justice. Il existe trois types de casiers judiciaires parmi lesquels le plus important, le bulletinn°3.
L’obtention d’un extrait de casier judiciaire ou bulletin n°3 est soumise à certaines procédures et conditions et peut varier d’un pays à un autre. Que faut-il savoir sur le bulletin n°3 ? Découvrez dans cet article les informations nécessaires à propos du bulletin n°3 et comment obtenir un extrait de votre casier judiciaire.
Qu’est-ce que le volet 3 du casier judiciaire ?
Encore appelé bulletin n° 3 ou B3, le volet 3 est le troisième volet du casier judiciaire de tout résidant français. Le volet 3 du casier judiciaire représente le document important à présenter lorsque vous postulez pour une offre d’emploi dans une structure publique ou privée. Il retrace l’historique de chaque individu. Il permet également de garantir votre employabilité et sert à informer vos employeurs actuels ou futurs de votre passé ou de vos antécédents avec la justice.
Le volet 3 ou bulletin n°3 du casier judiciaire est réglementé par les articles 168 à 781 du Code de procédure pénal et recense toutes les condamnations pénales d’une personne.
Quelles sont les condamnations inscrites dans le casier B3 ?
Le casier B3 mentionne les condamnations les plus graves et représente le bulletin le plus restreint parmi les trois généralement connus en raison de son contenu. Selon l’article 777 du Code de procédure pénale, il s’agit des condamnations suivantes :
- Des condamnations liées à des crimes et délits ayant requis une sanction supérieure à 2 ans d’emprisonnement sans sursis et prononcées en France ou à l’étranger ;
- Des condamnations liées à des crimes et délits ayant requis une sanction inférieure à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, avec l’accord du tribunal de les mentionner dans le casier judiciaire ;
- De certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution, telles que la déchéance de l’autorité parentale ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ;
- Des mesures de suivi socio-judiciaire et des peines qui interdisent d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact permanent avec des mineurs ;
- Les privations de droits comme le droit de vote ou le droit d’appartenir à un parti politique.
Il existe certaines condamnations qui ne peuvent être mentionnées sur le bulletin n° 3 par une décision précise du tribunal.
Quelles sont les informations utiles pour faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
Pour faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire, vous devez fournir les informations sur votre identité (vos noms de famille au complet, vos prénoms, votre date et lieu de naissance). Vous aurez besoin également de fournir un justificatif d’identité officiel tel qu’une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire pour prouver votre identité.
À cela va s’ajouter le motif de la demande du casier judiciaire B3, que cela soit pour une demande de visa, une demande d’emploi ou autres raisons légales. Si vous faites la demande au nom d’une autre personne, vous devez fournir une autorisation signée de cette personne. Ensuite, vous indiquez l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir votre casier judiciaire afin d’éviter tout imprévu.
Il faut noter que la procédure de demande varie d’un pays à un autre. Pour cela, renseignez-vous auprès de l’organisme compétent dans votre pays pour connaître les informations à fournir pour la demande de bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
Casier judiciaire n°3 : qui peut faire la demande ?
La demande du casier judiciaire n°3 peut se faire par la personne concernée. Plusieurs personnes peuvent en faire la demande, mais en raison des informations confidentielles qui y figurent, l’accès peut être restreint par la législation. En dehors de la personne concernée, tout parent ou tuteur légal peut effectuer une demande du casier judiciaire n°3 pour un enfant mineur ou une personne majeure dont il se porte garant.
Quels sont les différents moyens pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La demande d’obtention du bulletin n°3 du casier judiciaire est gratuite et peut se faire par deux moyens au choix : en ligne ou par voie postale.
La demande du casier judiciaire B3 en ligne
La demande du casier judiciaire B3 se fait en ligne via le téléservice du Ministère de la Justice sur le site https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/ du Casier Judiciaire National. Une fois sur le site, vous devez remplir un formulaire de demande en ligne en fournissant vos informations personnelles. Après étude de votre demande, vous recevez votre casier judiciaire B3 selon les cas suivants :
- Bulletin sans aucune condamnation : vous recevez votre casier judiciaire par mail dans un délai d’une heure environ ou par courrier dans un délai de 15 jours au maximum ;
- Bulletin avec la mention condamnations, déchéances ou incapacités : vous recevez votre casier par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours.
La demande du casier judiciaire B3 par voie postale
Pour une demande par courrier, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10071 et le transmettre au siège Casier Judiciaire National par courrier ou fax. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires comme une pièce d’identité en cours de validité et de justificatifs de résidence.
La demande doit porter vos noms et prénoms, votre lieu et date de naissance et l’adresse à laquelle la demande sera transmise. Vous recevez ensuite votre bulletin par courrier simple sous un délai de deux semaines qui inclut les délais postaux.
La demande du casier judiciaire N°3 pour les personnes nées à l’étranger
Pour les personnes nées à l’étranger, la procédure d’obtention du casier judiciaire B3 peut légèrement différer. La procédure de demande reste la même, en ligne ou par courrier, à la différence que les pièces justificatives doivent comporter une copie certifiée conforme de votre acte de naissance étranger, un titre de séjour, un justificatif de domicile, ajoutés à d’autres documents.
Pour une demande en ligne, la procédure de demande du casier judiciaire N°3 d’une personne née à l’étranger est identique à celle d’une personne née en métropole :
- L’étape de pré-enregistrement où vous choisissez le format numérique ou papier sous lequel vous reviendra le bulletin n°3 ;
- La réception d’un mail qui renseigne deux informations importantes dans la suite de la procédure : le lien de confirmation et le code de référence ;
- La phase de confirmation de la demande du casier judiciaire N°3 en cliquant sur le lien reçu dans le courriel. Vous recevez ensuite votre casier judiciaire en fonction du mode de réception que vous aurez précisé dans l’étape de pré-enregistrement.
Avant la validation de la demande, le service du Casier Judiciaire National procède à une vérification des antécédents judiciaires à l’étranger. Si des condamnations ont été prononcées dans d’autres pays à l’égard d’un ressortissant non européen vivant en France, le service du casier judiciaire l’insère dans la base de données des condamnations prononcées en France.
Peut-on effacer les mentions qui figurent sur le casier judiciaire B3 ?
Effacer un casier judiciaire dépend de la nature de la condamnation. Vous devrez présenter une demande écrite et présenter les motifs. Il peut s’agir d’une demande d’effacement pour la mise en place d’un projet professionnel qui nécessite un casier judiciaire vierge. L’effacement des condamnations d’un casier judiciaire est réglementé par les articles 133-12, 133-17 du Code pénal.
En effet, vous pouvez effectuer une demande d’effacement lorsque vous n’avez pas pu obtenir une dispense d’inscription de condamnation au casier judiciaire lors de votre procès pénal. Celle-ci vise à obtenir l’effacement du casier judiciaire B1. Par ailleurs, l’effacement d’une condamnation sur le bulletin n°1 entraîne automatiquement sa suppression sur les bulletins n°2 et n°3.
En considérant que les infractions les plus graves sont les plus longues à disparaître, il convient de noter que le retrait d’une condamnation pénale du casier judiciaire B3 peut être effectif au bout de 40 ans. De plus, l’effacement automatique et intégral des mentions d’un casier survient au décès de la personne concernée ou après son 100ᵉ anniversaire.
L’effacement peut se faire de deux manières, soit par réhabilitation légale automatique, soit par réhabilitation judiciaire validée ou non après la demande de l’intéressé. Les condamnations pouvant être effacées du casier judiciaire B3 sont relatives aux condamnations bénéficiant d’une amnistie et aux condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec le retrait du casier judiciaire.
Cependant, l’effacement s’avère impossible pour des condamnations liées à certains crimes et délits graves tels que :
- Les agressions sexuelles ou viols sur mineur ou majeur ;
- Les meurtres ou assassinats avec tortures et/ou actes barbares ;
- Le proxénétisme sur mineur, etc.
Notons qu’une réhabilitation judiciaire peut vous permettre de solliciter un effacement anticipé des condamnations inscrites dans le bulletin 1. Un juge s’occupe par la suite d’apprécier votre demande. Cette demande s’effectue lorsque vous avez purgé votre peine et dans un délai de 3 ans après une condamnation correctionnelle et de 5 ans après une condamnation criminelle.
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