La vie d’une entreprise est jalonnée d’étapes importantes, parmi lesquelles la création, l’expansion, la restructuration et, le cas échéant, la dissolution. Cette dernière étape implique un certain nombre de formalités administratives pour mettre fin à l’existence légale de l’entreprise. Parmi ces formalités figure la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03). Cet article vous explique en détail cette procédure cruciale et vous aide à mieux comprendre comment procéder.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) ?
Le formulaire M4 permet aux entreprises de déclarer la fin de leur activité auprès des autorités compétentes. Ce document doit être rempli et soumis par les représentants légaux des sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), etc. Le formulaire M4 prend en compte différentes situations possibles : dissolution anticipée, fusion-absorption, scission, ou tout autre motif entraînant la disparition juridique de l’entreprise.
Les conditions pour procéder à la radiation
Pour qu’une entreprise puisse être radiée du RCS, elle doit remplir certaines conditions. Tout d’abord, il est impératif de déclarer la cessation totale d’activité auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux. Ensuite, l’entreprise doit avoir procédé à la liquidation de ses biens et à la clôture de sa liquidation. Enfin, les comptes définitifs doivent être approuvés par les associés ou actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Les étapes pour remplir le formulaire M4
Le formulaire M4 se compose de plusieurs rubriques à compléter avec soin par les représentants légaux de l’entreprise. Voici un aperçu des principales informations à fournir :
- Identification de l’entreprise : Il s’agit d’indiquer le numéro SIREN, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le greffe d’immatriculation.
- Motif de la radiation : Les représentants doivent préciser le motif de la cessation d’activité (dissolution anticipée, fusion-absorption, etc.) ainsi que la date effective.
- Liquidation : Cette rubrique concerne les informations sur le liquidateur (nom, prénom, adresse) et les modalités de la liquidation (clôture, approbation des comptes).
- Déclaration et signature : Les représentants légaux doivent certifier sur l’honneur l’exactitude des informations fournies et signer le formulaire.
Les pièces justificatives à joindre au formulaire M4
Outre le formulaire M4 dûment rempli, les représentants légaux de l’entreprise doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives. Parmi celles-ci figurent :
- Un exemplaire du procès-verbal d’AGE ayant approuvé la clôture de la liquidation et constaté la dissolution définitive de l’entreprise, certifié conforme par le représentant légal.
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL) mentionnant la clôture de la liquidation et la dissolution définitive.
- Le cas échéant, un exemplaire du procès-verbal relatif à la décision de dissolution anticipée ou autres motifs entraînant la radiation.
Frais et délais pour effectuer la radiation
La déclaration de radiation d’une entreprise auprès du RCS engendre des frais administratifs. Le montant varie en fonction du type de société et des greffes concernés. Il est donc recommandé de se renseigner auprès du greffe compétent pour connaître les tarifs exacts. Quant aux délais, il faut généralement compter environ deux semaines entre le dépôt du dossier complet et l’inscription effective de la radiation au RCS.
Les conséquences juridiques et fiscales de la radiation
La radiation d’une entreprise entraîne sa disparition juridique : elle cesse d’exister en tant que personne morale distincte. Cela implique notamment qu’elle ne peut plus exercer d’activité, engager des contrats ou être tenue responsable. Sur le plan fiscal, la radiation entraîne la clôture des comptes de l’entreprise et la cessation de son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Les actionnaires ou associés peuvent toutefois continuer à percevoir des revenus issus de la liquidation, soumis à l’impôt sur le revenu.
Ainsi, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) constitue une étape cruciale pour mettre fin à l’existence légale d’une société. Les représentants légaux doivent veiller à remplir avec exactitude ce formulaire et à joindre les pièces justificatives requises pour que la radiation soit effective. Il est également important de prendre en compte les conséquences juridiques et fiscales liées à cette démarche afin d’éviter tout litige ultérieur.
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