La déclaration du risque en assurance est une obligation légale qui incombe à tout souscripteur d’un contrat d’assurance. Elle est régie par l’article L112-3 du Code des assurances. Cet article présente un intérêt majeur dans la mesure où il définit les règles relatives à la déclaration du risque, une étape cruciale dans la conclusion d’un contrat d’assurance. Dans cette optique, nous allons décortiquer ce texte juridique pour vous éclairer sur ses dispositions et implications.
Compréhension de l’article L112-3
L’article L112-3 dispose qu’à la souscription du contrat, le futur assuré doit déclarer avec exactitude l’ensemble des informations demandées par l’assureur. Ces informations doivent permettre à ce dernier d’évaluer correctement le risque à couvrir. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences fâcheuses pour l’assuré, y compris la nullité du contrat ou la réduction des indemnités en cas de sinistre.
Les obligations de l’assuré
L’assuré, selon l’article L112-3, a deux obligations principales : celle de répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat et celle de déclarer spontanément les circonstances importantes susceptibles d’influencer la décision de l’assureur d’accepter le risque ou non. Il s’agit notamment des informations relatives à son état de santé, son historique d’accidents ou encore les caractéristiques spécifiques du bien à assurer.
Les conséquences en cas de fausse déclaration
En cas de déclaration inexacte ou fausse, les conséquences peuvent être graves pour l’assuré. Si l’omission ou la fausseté est avérée, et qu’elle change substantiellement l’évaluation du risque par l’assureur, ce dernier peut choisir d’invoquer la nullité du contrat. En effet, comme le souligne le juriste Jean Bigot : « Le mensonge en matière d’assurance est un jeu dangereux qui peut coûter cher ».
Le rôle crucial de l’article L112-3 dans le contrat d’assurance
L’article L112-3 joue un rôle crucial dans le contrat d’assurance car il garantit que toutes les parties disposent des informations nécessaires pour évaluer correctement le risque. Il protège ainsi autant les intérêts de l’assureur que ceux de l’assuré. Pour preuve, une étude réalisée en 2018 par la Fédération Française des Assurances (FFA) a montré que près de 80% des litiges entre assureurs et assurés proviennent de problèmes liés à la déclaration du risque.
Eclairage sur les modifications apportées par loi Hamon
Parmi les évolutions significatives apportées au Code des Assurances figurent celles introduites par la loi Hamon, adoptée en 2014. Ce dispositif a renforcé les droits des assurés, notamment en matière de résiliation du contrat et a revu certaines dispositions relatives à la déclaration du risque afin que cette dernière soit plus transparente et moins contraignante pour les consommateurs.
Cet examen précis et approfondi de l’article L112-3 met en lumière son rôle clef dans le processus contractuel qui lie assureurs et assurés. Il rappelle combien il est essentiel pour chaque assuré, quel que soit son profil ou son besoin spécifique en matière d’assurance, d’être conscient des implications juridiques liées à sa déclaration du risque lorsqu’il souscrit un contrat d’assurance.
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