You are currently viewing La loi Chatel pour résilier une assurance santé

La loi Chatel pour résilier une assurance santé

Différentes raisons peuvent vous pousser à résilier votre contrat d’assurance santé. Cela ne devrait pas vous poser beaucoup de problèmes vu que vous pouvez compter sur la loi Châtel. Ce dispositif facilitera la résiliation de votre clause à condition de bien faire les choses. Vous pourrez alors souscrire librement à un nouveau contrat.

Les premiers éléments à savoir sur l’impact du dispositif sur l’assurance santé

La loi Châtel pour la mutuelle santé a été avant tout adoptée en 2005. Le dispositif vise en principe à apporter plus de clarté sur les droits des assurés. Le texte insiste ainsi sur les deux points suivants :

  • Les conditions de reconduction tacite de l’assurance santé chaque année
  • La possibilité de résilier la mutuelle santé avec les conditions à respecter

Le dispositif oblige votre compagnie d’assurance santé à vous envoyer une lettre de reconduction. Cela doit se faire 15 jours avant la fin du contrat en cours ou celle de l’envoi de votre lettre de résiliation. Vous éviterez ainsi de vous souvenir et d’attendre la date d’anniversaire de la clause pour la résilier.

La lettre que vous recevrez de la part de l’assureur vous donnera en tout cas différentes informations. Vous y trouverez par exemple la date précise de l’échéance de votre couverture.

Les modalités de résiliation de votre contrat d’assurance santé

La loi Châtel a principalement facilité la résiliation d’un contrat de mutuelle d’assurance santé. Vous ne risquerez pas d’oublier la fin de votre contrat vu que le dispositif oblige l’assureur à vous le rappeler. L’établissement doit alors envoyer un courrier 15 jours avant la fin de la clause en cours.

Vous avez jusqu’à 20 jours au maximum pour donner une réponse à la compagnie. Profitez de cette occasion pour lui faire savoir vos envies de vous mettre fin à la collaboration. Il faut toutefois trouver une nouvelle offre plus avantageuse avant de prendre une telle décision.

L’assureur ne pourra pas accepter votre requête si vous rejetez son offre de renouvellement de contrat sans un nouveau. La résiliation peut se faire à tout moment selon vos besoins et vos envies.

Les démarches à suivre pour résilier votre assurance santé

Vous serez certains de faire les choses correctement avec la loi Châtel. Il suffit pour cela d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’établissement assureur. Il est facile de dénicher un modèle de lettre sur internet si vous les souhaitez.

N’oubliez pas de mettre toutes les informations essentielles dans le document au risque de voir votre requête rejetée. Vous devrez alors insister sur vos coordonnées et votre numéro d’assuré. L’assureur doit aussi connaître votre souhait de mettre fin au contrat le jour de l’anniversaire de la souscription.

Vous n’êtes pas obligé de donner des justificatifs pour mettre fin à la clause. Elle peut même être résiliée chaque année si vous le souhaitez. Il suffit d’attendre la première date d’anniversaire du contrat pour pouvoir l’annuler à tout moment.

Quelle assurance santé peut être résiliée ?

Il faut admettre que la résiliation d’un contrat de mutuelle assurance santé est avant tout réservée aux salariés. Vous pouvez particulièrement en profiter si vous êtes sur le point de quitter votre entreprise. Il suffit pour cela de vous référer à la loi Châtel.

Vous devrez toutefois faire la différence avec la loi ANI (Accord national interprofessionnel) dont les conditions sont différentes. Concernant le dispositif Châtel, vous ne pouvez pas vous en servir pour résilier toutes les mutuelles offertes par l’entreprise. Certaines sont en effet sous la responsabilité de l’employeur.

L’assureur ne vous demandera pas des motifs de résiliation. Évitez toutefois de prendre la décision au hasard ni dans la précipitation. Vous pouvez parfaitement avoir une raison précise qui vous poussera à prendre une telle décision. L’augmentation des cotisations peut être évoquée comme motif.

Laisser un commentaire