La prescription en matière d’assurance : Éclairage de l’article L114-1

La prescription en matière d’assurance est un sujet complexe qui soulève de nombreuses questions et interrogations. Cet article se propose d’apporter un éclairage sur les dispositions de l’article L114-1 du Code des assurances, qui régit la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance. Il abordera notamment les délais et conditions de cette prescription, ainsi que les exceptions et recours possibles pour les parties concernées.

Le principe de la prescription biennale

L’article L114-1 du Code des assurances établit le principe de la prescription biennale, c’est-à-dire un délai de deux ans pendant lequel une action en justice peut être engagée par l’une ou l’autre partie d’un contrat d’assurance. Passé ce délai, l’action est prescrite et ne peut plus être intentée devant les tribunaux. Cette règle s’applique à toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance, qu’il s’agisse d’une demande d’exécution du contrat, d’une demande en indemnisation ou encore d’une contestation relative à la résiliation du contrat.

Le point de départ de la prescription biennale

Selon l’article L114-1, « la prescription est décomptée du jour où survient l’événement qui y donne naissance ». Autrement dit, le point de départ du délai de deux ans varie selon la nature de l’action engagée. Il peut s’agir, par exemple, de la date de survenance d’un sinistre pour une action en indemnisation, ou de la date de résiliation du contrat pour une contestation relative à celle-ci.

Toutefois, certaines situations particulières peuvent décaler ce point de départ. Ainsi, en cas de désaccord entre les parties sur le montant de l’indemnité due après un sinistre, le délai ne commence à courir qu’à compter de la notification par l’assureur de sa position définitive sur le montant. De même, pour les actions en responsabilité civile, le délai ne débute qu’à partir du jour où la victime a eu connaissance du dommage et de l’identité du responsable.

Les exceptions et recours possibles

Plusieurs exceptions à la prescription biennale sont prévues par l’article L114-1 et d’autres dispositions légales. Parmi celles-ci figurent notamment :

• La suspension de la prescription en cas d’événement extérieur empêchant l’une des parties d’agir (force majeure), jusqu’à la cessation de cet événement ;
• L’interruption de la prescription par une reconnaissance écrite du droit à garantie par l’assureur ou un acte extrajudiciaire signifié à l’autre partie ;
• Le report du délai de prescription au profit des victimes d’accidents corporels ou leurs ayants droit, lorsque l’auteur du dommage est pénalement poursuivi ;
• L’allongement du délai de prescription pour certaines actions spécifiques, telles que les actions en garantie contre les vices cachés ou les actions en responsabilité médicale.

En outre, il est possible pour les parties de convenir d’un délai de prescription plus long que celui prévu par l’article L114-1, à condition que ce délai soit inscrit dans le contrat d’assurance et qu’il ne dépasse pas 10 ans.

Les conseils pratiques pour éviter la prescription

Afin d’éviter la prescription biennale et de préserver leurs droits, les assurés et assureurs doivent être particulièrement attentifs aux délais et aux formalités requises. Voici quelques conseils pratiques à cet effet :

• Vérifier régulièrement l’état d’avancement des démarches et négociations relatives au contrat d’assurance, notamment en cas de sinistre ou de contestation ;
• Rassembler tous les éléments de preuve nécessaires à l’appui de l’action envisagée (constats amiables, témoignages, expertises, etc.) ;
• Notifier rapidement à l’autre partie toute décision ou position définitive concernant le droit à garantie ou l’exécution du contrat ;
• Recourir si besoin à un avocat spécialisé en droit des assurances pour être accompagné et conseillé tout au long de la procédure.

La prescription en matière d’assurance est une réalité juridique incontournable qui impacte directement les droits et obligations des parties à un contrat d’assurance. L’article L114-1 du Code des assurances pose les bases de cette prescription, tout en prévoyant diverses exceptions et recours pour assurer un équilibre entre les intérêts respectifs des assurés et des assureurs. Il appartient dès lors à chacun de se montrer vigilant et proactif afin de ne pas voir ses actions prescrites et ses droits compromis.