Lorsqu’un individu doit de l’argent, ou qu’il a des dettes à rembourser, dans le jargon juridique, on appelle celui-ci « le débiteur ». Celui qui octroie ou prête son bien, ou à qui l’on doit est nommé « le créancier ». L’huissier par contre, lui, il se place juste au milieu. C’est l’intermédiaire parfait entre le débiteur et le créancier, il intervient en cas d’infraction. En effet, le créancier est celui-là, qui a le pouvoir de solliciter un huissier de justice et d’exécuter une confiscation de biens, à l’endroit de son débiteur en cas de manquement d’un principe de règlement de dette. Il s’agit d’une saisie immobilière. Mais qu’est-ce concrètement la saisie immobilière ? Dans quel cas peut-on procéder à une saisie ? Quels biens sont concernés ? Pour tout savoir, lisez l’article suivant.
La saisie immobilière : qu’est-ce que c’est ?
La saisie immobilière comme elle sous-entend, elle est une confiscation ou une prise de biens immobiliers. Elle relève d’une initiative judiciaire. La saisie immobilière consiste à prendre possession des acquis matériels de quelqu’un qui vous doit. Il s’agit d’une vente forcée. C’est une procédure dont le créancier détient et met aux enchères les biens dont son débiteur est le détenteur, afin de se faire rembourser intégralement. Pour ce faire, celui-ci sollicite un huissier de justice qui, lui, parraine toute la procédure.
En effet, dans le but de rembourser la créance, l’huissier intervient pour superviser, suppléer et orienter le créancier quant aux démarches judiciaires à suivre. Il joue un rôle déterminant dans le processus de la saisie.
Par ailleurs, pour que la procédure soit valide et que la saisie aboutisse, certaines étapes sont à privilégier.
Dans quel cas peut-on procéder à une saisie immobilière ?
Déjà, il faut noter que la procédure de la saisie immobilière n’est prononcée que si le débiteur, bien qu’il ait reçu une ordonnance de mise en demeure, ne parvient pas à rembourser sa dette. Autrement, il ne solde pas ses mensualités de remboursement de crédit ou de prêt immobilier. Dans ce cas, le créancier peut entamer une action de saisie ou de confiscation immobilière.
Cela dit, avant, il faut remplir certains critères primordiaux, voire indispensables. À savoir : la créance doit être prouvée, démontrée ou exigible, ensuite ledit créancier doit pouvoir disposer d’un titre ou d’un statut exécutoire. Cela fait état d’un document juridique notifiant et attestant la créance. Une fois tout ceci prouvé, le créancier manifestement peut procéder à une saisie forcée. Ainsi, sauf ces conditions réunies, ou dans ces cas précis, on ne peut procéder normalement à une saisie immobilière.
Quels types de biens peut-on confisquer ou saisir ?
La saisie immobilière, éventuellement, concerne tous les types de biens immobiliers. Il peut s’agir de votre maison, de votre studio, ou de votre appartement… Peu importe, si vous les habitez ou pas, ils peuvent être confisqués. Du moment où ils sont votre propriété, c’est fini.
Toutefois, le bien saisi ne doit en aucun cas dépasser la valeur de votre dette. Pour ainsi dire, que le créancier ne peut s’approprier ou saisir un bien qui vaut 80 000 € alors que la créance n’est que de 30 000 €.
La saisie immobilière est une procédure judiciaire, visant à saisir et à vendre le bien de son débiteur pour se faire rembourser ses créances. Elle n’est possible que dans certains cas, et sous certaines conditions. Les biens à saisir quant à eux concernent essentiellement les maisons, appartements et autres.
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