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Le guide de la procédure de divorce par consentement mutuel

Le divorce est une situation qui n’est ni facile pour les époux ni pour leurs enfants. C’est pour cette raison que vous êtes en quête d’une procédure de divorce qui sera la moins contraignante et éprouvante pour tout le monde. La procédure de divorce par consentement mutuel peut d’ailleurs être celle qu’il vous faut. Mais avant de vous lancer, vérifiez si elle s’applique à votre situation. 

Les conditions pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel est un processus de divorce par lequel vous pouvez mettre un terme à votre mariage à l’amiable. Mais pour pouvoir entamer cette procédure et ainsi mettre fin à votre mariage, vous devez respecter certaines conditions. Vous pouvez même éviter de passer devant le juge aux affaires familiales si vous répondez à toutes les exigences de cette procédure :

  • Vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer et que vous avez chacun votre propre avocat.
  • Vous êtes tous les deux d’accord sur les conséquences de votre divorce. La garde de vos enfants, l’autorité parentale, le partage de vos biens et la pension alimentaire ne sont pas source de conflit. De même, le versement d’une prestation supplémentaire n’est pas un problème pour les deux parties.
  • Ni vous ni votre conjoint n’êtes sous un régime de protection des majeures comme la tutelle, la sauvegarde de justice ou encore la curatelle.
  •   Aucun de vos enfants mineurs n’a demandé à être entendu par le juge aux affaires familiales. Et cela même si vous les avez informés sur leur droit d’audition pendant la procédure.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez entamer votre procédure de divorce par consentement mutuel, et cela sans avoir à fournir un motif et à respecter une durée minimale pour votre mariage. Avocat Rennes peut d’ailleurs vous guider et vous accompagner dans cette démarche.

Le délai de la procédure de divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel repose sur la rédaction de la convention de divorce. Une fois que ce document est prêt, les deux conjoints ont droit à un délai de réflexion de 15 jours. Après ce délai, vous pourrez procéder à la signature du document. Il sera ensuite déposé chez un notaire dans une durée de 7 jours après la signature. L’officier public aura 15 jours pour faire le dépôt de la convention et délivrer une attestation à vos avocats. Ces derniers vont ensuite procéder à la mise à jour de votre acte de mariage et de naissance. En général, la procédure de divorce à l’amiable prend 1 ou 2 mois.

Le coût de la procédure de divorce par consentement mutuel

Généralement, le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus abordable pour sa rapidité et sa simplicité. En moyenne, cette procédure coûte 2 000 €. Le coût de la séparation est d’ailleurs partagé entre les conjoints de manière égale. Par contre, chacun de vous deux devra prendre en charge les honoraires de vos avocats respectifs. 

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