Les étapes de la procédure pénale

Les étapes de la procédure pénale

La procédure pénale vise à punir tout auteur d’une infraction. Elle a également pour objectif de réparer le préjudice de la victime. Elle implique essentiellement 3 parties sont la victime et son avocat ; l’auteur de l’infraction et son avocat ; et le procureur de la République ou l’avocat général, le représentant du ministère public.

De l’interpellation de l’auteur de l’infraction à son jugement

Suite à une infraction, la victime peut saisir directement le procureur de la République ou passer par la force de l’ordre (police ou gendarme). En cas d’infraction constituant une contravention, l’auteur sera convoqué devant le tribunal de police, mais si les faits constituent un délit, ou pire un crime, l’auteur encourt des mesures privatives de liberté.

Dans le cadre de la procédure, même présumée innocente, l’auteur peut être placé en garde à vue   pour le maintenir à disposition de la justice et pour éviter qu’il consulte ses complices ou dissimule des preuves. À l’issue de la garde à vue, le gardé à vue peut être libéré ou remis devant le tribunal, l’entité qui décidera de le poursuivre ou non.

Quel est le statut de l’auteur de l’infraction durant la phase d’instruction ?

Le procureur de la République peut saisir le juge d’instruction après avoir été informé du délit ou du crime. Ceci est dans l’intention de permettre au juge d’instruction de procéder à une enquête préalable au jugement visant à établir la vérité, ou appelé aussi information judiciaire. Durant la phase d’instruction, le prévenu peut être laissé en liberté, incarcéré, placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence sous surveillance électronique.

La phase d’incarcération

La détention provisoire concerne uniquement le mis en examen, qui n’est autre que l’auteur présumé des faits reprochés. Si on le met en détention provisoire, c’est que le juge constate des indices graves et concordants impliquant sa culpabilité ou bien sa complicité. La détention provisoire intervient dans deux situations : quand le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence échoue ; ou quand  la peine encourue s’agit d’une peine de prison supérieure à 3 ans.

Le prononcé du jugement

Le prononcé du jugement marque la fin de la détention provisoire. Informé de l’infraction, le procureur de la République décidera des suites à donner à l’affaire :

  • Classer l’affaire sans suite 

Dans la mesure où la victime conteste cette décision, elle doit maintenir ses prétentions en portant plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. Devenant partie au procès pénal, la victime y prendra part et pourra obtenir réparation de son préjudice. Si elle souhaite juste en revanche obtenir réparation de son préjudice, elle devra saisir le tribunal judiciaire.

  • Engager des poursuites pénales 

 Dans le cadre de cette décision, l’auteur de l’infraction sera jugé et pour obtenir réparation la victime doit se constituer partie civile au procès ou saisir une juridiction civile.

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