L’article L113-3 du Code des assurances est une disposition légale fondamentale dans le domaine des contrats d’assurance. Cet article traite spécifiquement de l’obligation de l’assuré à déclarer certaines informations, notamment les changements dans sa situation, durant la durée du contrat. Cette obligation revêt une importance cruciale car elle peut influencer le risque couvert par l’assureur et donc le montant de la prime d’assurance.
Principes généraux de l’article L113-3
En vertu de l’article L113-3 du Code des assurances, l’assuré est tenu d’informer son assureur, par écrit, des circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent par conséquent inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assuré a fourni initialement ses renseignements.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité du contrat ou une diminution des indemnités en cas de sinistre, conformément aux dispositions prévues dans le contrat.
Appréciation du caractère aggravant du risque
L’appréciation du caractère aggravant d’un risque relève principalement de la responsabilité de l’assureur. Toutefois, il appartient également à l’assuré d’être vigilant et conscient que tout changement important dans sa situation doit être déclaré à son assureur.
Cela peut inclure un changement d’adresse pour une assurance habitation, un changement professionnel pour une assurance emprunteur ou encore un changement d’état de santé pour une assurance prévoyance.
Obligation de déclaration et sanctions
L’obligation de déclaration incombe totalement à l’assuré et doit être réalisée sans tarder. En cas de manquement à cette obligation, plusieurs sanctions peuvent être envisagées.
Tout d’abord, si la déclaration n’est pas faite volontairement par malveillance ou avec intention frauduleuse, le contrat peut être annulé. Dans ce cas, les primes déjà payées restent acquises à l’assureur qui se libère alors totalement des obligations liées au contrat.
D’autre part, si la non-déclaration est due à une simple négligence ou omission involontaire de la part de l’assuré, alors les indemnités versées en cas de sinistre peuvent être réduites en proportion du taux des primes payées comparées au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Conclusion
L’article L113-3 du Code des assurances illustre bien toute la responsabilité qui pèse sur l’assuré en matière d’information sur les changements susceptibles d’avoir une influence sur le risque assuré. Il souligne aussi toute la rigueur nécessaire à apporter lors de la souscription initiale mais aussi tout au long du contrat d’assurance pour garantir que toutes vos garanties soient opérationnelles quand survient le sinistre. Restez honnête et transparent avec votre assureur afin que ce dernier puisse vous offrir une protection optimale en adéquation avec votre profil et votre situation réelle.
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