À l’instar des autres secteurs d’activité, la gestion locative immobilière a un cadre réglementaire bien défini. Les normes en la matière se sont construites avec le temps pour aboutir à une réglementation du secteur. Pour y exercer, il est primordial de prendre connaissance des différentes normes qui le régissent. Découvrez dans cet article les différentes normes qui encadrent la gestion locative immobilière.
La loi Hoguet et la loi ALUR : quelles dispositions définissent-elles ?
La loi Hoguet est cette disposition juridique qui réglemente l’exercice du métier de gestionnaire locatif. C’est cette loi qui définit les attributs et les conditions d’exercice des agents gestionnaires. Cette législation datant de 1970 demande que l’agent locatif satisfasse à un certain nombre d’exigences à savoir :
- Avoir une carte professionnelle éditée par la CCI
- Être en mesure de montrer une garantie financière
- Être prêt à s’engager avec le client par un acte attestant le statut de gestionnaire locatif
Quant à la loi ALUR, elle est mise en vigueur à partir de 2014. C’est la législation qui définit les honoraires du mandat de gestion locative. Elle prévoit le barème suivant lequel l’agent doit prélever ses honoraires. Par exemple, pour faire les visites celui-ci perçoit 3 euros/m². La perception du loyer lui donne le droit de prendre en zone tendue 10 euros/m² et 12euro en milieu très tendu.
Autre point capital à souligner, la loi ALUR contraint le propriétaire à rétrocéder les avances au locataire une fois celui-ci remet les clés. Le délai maximum pour retourner les avances est fixé à un mois.
La loi ELAN et la loi Climat & résistance
Les dispositions qui encadrent la fixation du loyer sont définies par la loi ALUR. Cependant, c’est la loi ELAN qui a revu et a complété les conditions dans lesquelles le loyer doit être fixé. D’un autre côté, cette même loi a défini les exigences obligatoires à satisfaire avant la mise en location. Elle veut que les annonces locatives respectent la mention du type de location, de la surface en m², la position géographique, le montant du loyer et d’autres dépenses afférentes.
On note aussi qu’avec cette loi, un bail de déplacement a été mis en place pour les personnes en situation de travail non stable. À ce niveau le contrat est non renouvelable et peut être résilié à tout moment si le locataire respecte un préavis d’un mois. La loi ELAN entend faciliter aussi les plans d’urbanisme. Elle prévoit à cet effet que certains actes locatifs soient numérisés.
La loi Climat & Résilience est la législation qui définit les obligations à satisfaire pour un certain type de logement. Cette loi veut lutter contre « les passoires énergétiques ». Ou en d’autres termes les logements anciens.
La gestion locative immobilière est un secteur d’activité qui est encadré par une réglementation bien élaborée. Les différentes normes sont entre autres la loi Hoguet, la loi ALUR, la loi ELAN et la loi Climat & résilience. L’agent gestionnaire a un cadre bien défini dans l’exercice de son métier.
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