Victime de Fraude à la carte bancaire : comment se défendre ?

Victime de Fraude à la carte bancaire : comment se défendre ?

La fraude à la carte bancaire se manifeste avec des débits sur votre compte dont vous n’êtes pas à l’origine. Dans ce cas, il faut faire opposition le plus vite possible pour éviter que votre responsabilité soit engagée par les différentes opérations illicites effectuées.

Ce que doit faire une victime en cas de débits non autorisés sur sa carte bancaire

Il peut arriver que vous soyez victime de piratage. Cela dit, pour être considérées comme telles, vos coordonnées bancaires doivent être utilisées pour faire des achats en ligne. Ou que vous ne soyez pas à l’origine des débits effectués. Et enfin, que la carte bancaire est toujours en votre possession.

La fraude à la carte bancaire sans contacts est un nouveau type de fraude. Dans ce cas, les escrocs ciblent les usagers des métros avec des terminaux de paiement électroniques (TPE) et se collent à ces derniers. L’objectif est de valider un paiement sans contact. Si vous êtes victime de ce type de fraude, contactez immédiatement votre banque ou le serveur interbancaire réservé aux oppositions à la carte bancaire.

Ce dernier est disponible 24/7 au 089207050705 pour des appels facturés. Une fois que la déclaration est faite, confirmez-la rapidement avec une lettre de recommandé auprès de votre banque.

Sur le plan judiciaire, la fraude peut faire l’objet d’un signalement en ligne. Le service en charge s’appelle Perceval. En y accédant avec votre compte personnel, fournissez vos identifiants et le numéro de votre carte bancaire. Ensuite, une fois que vous recevez un récépissé, transmettez-le à la banque.

Vous pouvez par ailleurs porter plainte par lettre simple ou recommandée en vous adressant au procureur de la République.

Responsabilité pénale en cas de fraude à la banque

La responsabilité du porteur de la carte n’est pas mise en cause à condition que le paiement contesté soit effectué en détournant l’instrument de paiement. Ou alors par détournement des données liées à l’instrument de paiement. Si votre carte est impactée par une contrefaçon, vous devez être en possession de l’original au moment de l’opération frauduleuse.

Pour éviter tout amalgame et n’endosser aucune responsabilité, vous devez signaler l’opération frauduleuse au plus tard dans un délai de 13 mois après constatation. Néanmoins, si l’établissement du bénéficiaire du paiement se trouve hors de l’Union européenne, le délai est réduit à 70 jours. C’est également le cas si l’établissement est situé dans l’Espace Economique Européen-EEE.

Remboursements du montant frauduleusement débité de la carte

Une fois que la fraude est enregistrée, la banque doit rembourser le montant de l’opération non autorisée sans délai. Il en est de même pour les agios éventuels qui en résultent et il n’est pas nécessaire d’avoir contracté une assurance particulière pour en bénéficier.

Cependant, une franchise de 150 € est appliquée sur les sommes débitées avant la mise en opposition de la carte bancaire. À condition que les transactions illicites soient faites avec le code, le montant peut être couvert par les assurances. Les opérations illicites sans code telles que le paiement sans contact ne sont pas franchisées.

 La banque rembourse immédiatement dans ce cas sans facturer de frais ni demander un dépôt de plainte vu la non-utilisation du code confidentiel. Sauf si elle parvient à prouver la fraude de la part de la supposée victime de la fraude. En cas de litige, c’est à l’établissement bancaire de démontrer que vous avez été négligeant.

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