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Comment se passe le divorce par consentement mutuel ?

Plusieurs sont les différents types de divorces parmi lesquels figure le divorce par consentement mutuel dont la procédure reste moins contraignante. Souhaiteriez-vous adopter ce type de divorce ? Nous vous proposons dans cet article l’essentiel à savoir sur l’application du divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel : que faut-il savoir en réalité ?

Mettre fin à une union constitue un grand choc pour un couple surtout quand les motifs de ce divorce l’obligent et que la situation ne peut être réglée pour un retour à l’union. Dans ce cas, le meilleur moyen de divorcer est le divorce par consentement mutuel. En effet, encore appelé divorce à l’amiable, le divorce par consentement mutuel est un type de contrat de rupture qui permet aux époux de rompre leur union sur de bons termes sans à aller à un bras de fer. Le principe du divorce par consentement mutuel est basé sur l’accord favorable des époux puisque sans cela il ne peut y avoir un divorce à l’amiable. De ce fait, sa concrétisation ne nécessite aucunement la présence ni l’intervention d’un juge sauf en cas où l’enfant issu de l’union souhaite être auditionné.

Le divorce par consentement mutuel demande aux concernés de se mettre d’accord sur la séparation ainsi que des effets qui peuvent en découler selon l’article 229-1 du Code civil. Si ce type de divorce est prisé et adopté par certains couples, c’est parce qu’il est simple et économique contrairement aux autres divorces. Avec le divorce par consentement mutuel, il suffit de rédiger une convention par acte sous signature privé et le soumettre à vos avocats qui contresignent tout en tenant compte des dispositions de l’article 1374 du Code civil. Cependant, il faut notifier qu’il y a une différence entre le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable et le divorce par acceptation du principe d’autant plus que dans le cas du divorce par acceptation les époux sont uniquement d’accord sur l’acte de divorcer, et jamais sur les conséquences.

Quels sont les détails que prend en compte le divorce par consentement mutuel ?

Bien que le divorce par consentement mutuel ne demande pas l’intervention par l’invention d’un juge, il y a certains points qui sont pris en compte lors de la signature de la convention chez l’avocat. Il s’agit ici de voir les conséquences de la rupture. Entre autres, il est important de prendre en compte les termes de la pension alimentaire, le partage des biens immobiliers et des meubles, les clauses de la garde des enfants (partage de l’autorité parentale et l’organisation du droit de visite), l’avenir de la résidence de la famille, l’équité des conséquences du divorce, le respect des droits des enfants.

En combien de temps le divorce par consentement mutuel peut être prononcé ?

Comme indiqué précédemment, le divorce par consentement mutuel est le plus simple et le plus rapide dès que les époux sont d’accord sur les conditions prévues par le Code civil. Il peut être prononcé dans un délai maximum de 1 mois qui est reparti en deux tranches. D’une part, les époux disposent d’un délai de 15 jours pour munir leur réflexion sur le divorce et d’autre part, 7 jours à l’avocat pour effectuer les derniers détails du dossier et remettre la convention au notaire.

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