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Les éléments juridiques d’un contrat de bail habitation

Le contrat de bail immobilier est un lien juridique qui unit le locataire et le propriétaire du bien immobilier. Il est donc essentiel afin d’éviter les litiges dans une location. Grâce à notre guide, vous pourrez découvrir les éléments juridiques que vous devez connaître dans un contrat de bail habitation.

Le type de bail habitation choisi

Lors de la signature d’un contrat de bail habitation, le propriétaire du bien immobilier et le locataire se mettent d’accord sur le fait que le bien est le logement principal du locataire. Mais avant que le contrat soit conclu, les deux parties choisissent le type de location du bien. Le choix va d’ailleurs se faire en fonction de la situation. De ce fait, les deux protagonistes vont décider entre 4 types de bail :

  • Le bail nu classique.
  • Le bail meublé classique.
  • Le bail nu dérogatoire.
  • Le bail mobilité qui a été mis en place par la loi Elan.

Avocat droit immobilier Marseille peut d’ailleurs vous accompagner dans la rédaction de votre contrat de bail habitation. Ainsi que dans des conflits immobiliers et cela grâce à ses compétences et ses expériences dans le domaine.

Le contenu du contrat de bail habitation

Le contrat de bail habitation est un document de référence pour le locataire et le propriétaire du bien immobilier. Pour être valide aux yeux de la loi, ce document doit contenir des mentions obligatoires comme le type de bail habitation adoptée, l’identité complète du locataire ainsi que du propriétaire du bien immobilier et celle de l’agence immobilière qui s’occupe de la gestion immobilière du bien. Mais outre ces informations, le contrat de bail habitation doit contenir l’adresse exacte du bien immobilier à louer avec sa description ainsi que la durée d’occupation du logement. Sans oublier le montant du loyer ainsi que des charges locatives ainsi que le délai de préavis pour la rupture du contrat de bail habitation. Il est important de souligner que le dossier des diagnostics techniques, qu’une notice d’information et un extrait des règlements de la copropriété doivent être joints au contrat de bail habitation. Et cela même pour la location d’un logement pour étudiant.

La gestion des loyers impayés

Dans une location, le risque de loyers impayés n’est pas à exclure. C’est pour cette raison que pour éviter les litiges à cause de ce point. Il est important d’inclure dans le contrat de bail habitation une clause sur la gestion des loyers impayés. De cette manière, vous limitez les risques d’aggraver la situation. Cette clause permettra également aux deux parties d’identifier le recours en cas de problème à ce niveau. Généralement, un règlement à l’amiable est souvent entamé pour régler la question des loyers impayés. Mais dans certains cas, cette démarche ne porte pas ses fruits. Et pour éviter de rester sans ressources, il est important de bien s’y préparer. Le locataire saura de son côté dans quoi il s’engage et ce qui l’attend en cas de loyers impayés.

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