L’aide juridictionnelle est une procédure grâce à laquelle un citoyen bénéficie de l’assistance d’un avocat. La rémunération de ce professionnel est partiellement ou totalement prise en charge par l’État. On parle respectivement de l’aide juridictionnelle partielle et de l’aide juridictionnelle totale. Plusieurs procédures et conditions sont prises en compte pour permettre à un individu d’en bénéficier.
Procédures pour bénéficier de l’aide juridictionnelle
À partir du moment qu’elles sont effectuées devant les juridictions judiciaires ou administratives, différentes procédures permettent d’accéder à l’aide juridictionnelle. Il s’agit notamment du procès en matière gracieuse ou contentieuse, de la transaction ou encore de l’exécution d’une décision de justice.
C’est également le cas de l’audition d’un mineur par un juge et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. D’autres procédures faites dans les juridictions judiciaires et administratives sont également prises en compte. Certaines conditions accompagnent par ailleurs son attribution.
Obtenir un avocat pris en charge par l’État
L’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes physiques et morales à but non lucratif. Elle est accordée sous conditions de ressources. Le bénéficiaire doit notamment être de nationalité française ou de nationalité étrangère, mais étant résident habituel et régulier en France.
Vous pouvez également en bénéficier si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Ou d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France. Pareillement lorsque vous êtes mineur de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière.
L’aide concerne également toute personne étrangère impliquée dans une procédure pénale, quelle que soit sa situation. Lorsqu’elle est témoin assistée, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile. Ou qu’elle fait l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière.
Enfin, si vous êtes un étranger faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, d’une rétention administrative, du maintien en zone d’attente. Et que vous êtes consentant d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou alors faisant l’objet d’un refus de titre de séjour.
Conditions de ressources en rapport avec l’aide juridictionnelle
L’aide peut être totale ou partielle, et en rapport avec vos revenus. Elle vous est octroyée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année. Sauf changement de votre situation, sont pris en compte les revenus de l’année précédant la demande d’aide.
Les ressources prises en compte sont notamment vos ressources personnelles et les ressources de votre conjoint. À celles-ci s’ajoutent les ressources des autres personnes qui sont à votre charge dans votre foyer.
Les ressources exclues sont les prestations familiales, la prestation de compensation de handicap (PCH) ou encore le revenu de solidarité active (RSA) socle. À cela s’ajoutent certaines prestations comme l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) ou encore l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. En dernier lieu, l’aide personnalisée au logement (APL) ainsi que l’allocation de logement social (ALS).
La justification des ressources a lieu sous certaines conditions à savoir si vous bénéficiez du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Lorsque vous êtes victime d’un crime parmi les plus graves ou que vous êtes l’ayant droit d’une victime de ce type de crimes.
Lorsque vous formez un recours devant la cour nationale du droit d’asile ou que votre procès a lieu devant le tribunal des pensions. Ou encore en appel devant la cour régionale des pensions.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, faites-vous accompagner de votre avocat et adressez une demande au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance. Ce dernier doit dépendre de votre lieu de résidence, de la juridiction où votre affaire est traitée.
Pourquoi demander l’aide juridictionnelle ?
On l’a déjà vu, l’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat français. Toutefois, il ne s’agit pas d’une aide gratuite car cela coûte de l’argent des caisses de l’Etat. Ainsi, lorsqu’une personne bénéficie de cette aide juridictionnelle, il ne faut pas la considérer comme étant la mise à disposition d’un professionnel du droit gratuitement. Pour rappel, cette aide permet non seulement la désignation d’un avocat pris en charge totalement ou partiellement par les services publics (pour en savoir plus) mais aussi d’autres auxiliaires de justice. Cela pourrait par exemple être un huissier de justice qui délivrerait un commandement de payer pour votre société.
Quoi qu’il en soit l’avocat désigné sera chargé de vous assister tout au long de votre procédure. Cela inclut donc non seulement la préparation du dossier et son analyse juridique mais également la préparation à l’audience, dans le cas où une audience est prévue. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dispose donc d’une chance pour pouvoir régler définitivement son litige par le biais de cette aide. Si un autre professionnel du droit est nécessaire, le bénéficiaire doit en faire la demande dans le même formulaire de demande d’aide juridictionnelle.
Comment se déroule une audience au tribunal commercial ?
Pour rappel l’audience en matière commerciale a pour objet de résoudre un litige opposant a2 professionnels. Les deux parties sont généralement représentées par des avocats spécialistes de cette matière, dont ceux-ci peuvent être désignés grâce à l’aide juridictionnelle. Le juge est accompagné de deux autres juges : les assesseurs du Président d’audience. Chacune des parties présente leurs arguments et les points de désaccord mais également leurs prétentions. Une fois ces arguments analysés par les juges, ceux-ci délibèrent pour trancher le litige : cette décision s’impose aux deux parties qui peuvent faire appel en cas de contestation.
Soyez le premier à commenter