Il faut noter que le défaut de permis de conduire est le fait de conduire sans permis et de ne pas pouvoir présenter ce document officiel qui atteste que vous en êtes titulaire. Selon les données fournies par l’Observatoire national de la sécurité routière, il y a environ 680 000 personnes qui conduisent sans permis en France. Et ce chiffre enregistre une hausse de 30% sur les cinq dernières années.
Les situations qui vous poussent à conduire sans permis
En principe pour conduire une voiture sur la voie publique, il est primordial d’être titulaire d’un permis de conduire en état de validité selon la catégorie de véhicule à moteur correspondante. Si vous souhaitez souscrire une assurance auto, vous avez besoin de votre permis de conduire parce que c’est l’un des documents obligatoires à fournir. Donc, les compagnies d’assurance ont le droit de refuser un assuré s’il ne dispose pas de ce document officiel. Cependant, il existe des cas où certains véhicules peuvent être conduits sans permis. Par exemple, les véhicules agricoles, quelques voitures électriques, les cyclomoteurs, les mini-motos, et autres. Les mesures de retrait de permis peuvent aussi amener les gens à conduire sans permis comme la suspension de permis par le préfet ou le juge, l’annulation de permis lors d’un jugement au tribunal, l’invalidation de permis pour un solde de points nul et autres.
La non-prestation d’un permis de conduire lors d’un contrôle
La question qui se pose est de savoir : est-il obligatoire d’avoir son permis sur soi régulièrement? La réponse est non c’est-à-dire que ce n’est pas obligatoire, mais nous vous conseillions fortement d’en avoir cette habitude. Pourquoi ? Parce qu’en cas de contrôle effectué par la gendarmerie ou la police, lorsque vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire au moment de cette vérification de routine, vous écoperez une amende forfaitaire de 11 euros et non un retrait de points. Après, vous avez cinq jours pour vous rendre auprès d’un bureau de la gendarmerie ou d’un commissariat dans le but de présenter votre permis comme preuve que vous en avez un vrai document. À défaut, vous serez exposé à une autre amende plus élevée dont le montant est de 750 euros.
Les différentes sanctions encourues
D’une manière générale, une conduite sans permis de conduire est qualifiée d’un délit grave. Le droit routier envisage des sanctions à la fois civiles et pénales c’est-à-dire qu’elles peuvent être une amende ou un emprisonnement de l’auteur de l’infraction depuis l’année 2017. À côté, il ne faut pas aussi oublier les diverses peines complémentaires prévues par un automobiliste qui n’est pas titulaire d’un permis. Ce sont :
- la confiscation obligatoire de son véhicule,
- la peine de travail d’intérêt général,
- l’obligation de faire à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- Et autres.
Donc, il est nécessaire de distinguer deux catégories d’infractions : d’un côté, le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire. Et d’autre côté, la conduite suite à une suspension, une invalidation, une annulation ou une rétention du permis.
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