La déontologie des notaires, une garantie pour les clients

La déontologie des notaires, une garantie pour les clients

Les notaires ont un pouvoir important, cela implique qu’ils doivent respecter des règles bien strictes dans le cadre de leurs missions. À défaut, ils peuvent être sanctionnés suivant la gravité de la situation.

Les règles de déontologie à respecter par les notaires

Dans l’exercice de sa fonction, il se doit de respecter des règles de déontologie dans l’intérêt d’offrir des garanties aux clients. Le notaire :

  • À un devoir de conseil envers ses clients. Il doit leur garantir des conseils désintéressés et éclairés. Pour arriver à tenir cet engagement, il doit s’assurer ainsi  de toujours mettre à jour ses connaissances. Il doit également traiter chaque affaire dans l’intérêt du client.
  • Doit travailler dans l’impartialité, c’est-à-dire qu’à un même acte, il peut agir dans l’intérêt des 2 parties.
  • Est tenu par le secret professionnel, cela signifie que pour son client, il jour un rôle de conseiller. Pour son client, il doit garder les secrets de ses clients, mais uniquement dans la limite de la légalité.
  • Doit rester transparent, c’est-à-dire qu’il est tenu à la transparence de ses honoraires et au respect des tarifs légaux.
  • Ne doit pas exercer une activité commerciale en vue de garantir sa neutralité. Il lui est également refusé de placer ou de prêter les fonds qu’il reçoit.

Les obligations impératives dans le cadre de cette profession

Dans l’exercice de son métier, le notaire doit toujours garantir la meilleure image de la profession. Pour répondre à ses obligations, il est contraint de toujours entretenir et renouveler ses connaissances. Ceci est aussi dans l’objectif de lui permettre de rester au courant de toutes les évolutions du droit. Étant titulaire de la délégation de puissance publique, il est de son obligation de remplir avec loyauté son devoir envers l’État en bien expliquant la loi et en garantissant sa parfaite application.  Au-delà du respect de la réglementation tarifaire, cet expert doit également s’assurer obligatoirement de conserver les minutes de ses actes et les mettre à la disposition de toutes les parties signataires.

Pour le bon fonctionnement de cette profession, les notaires se doivent mutuellement service, conseil et appui. Le notaire doit aussi contribuer à la formation de ses collaborateurs et a le devoir de leur offrir des conditions de travail bien satisfaisantes aussi bien matériellement que moralement.

Les sanctions applicables en cas de non-respect

Comme un contrôle s’effectue annuellement au sein des études notariales afin de vérifier si les professionnels œuvrant dans cette profession respectent bien les règles professionnelles régissant cette profession. Des sanctions pénales s’appliquent aux notaires en cas d’infraction et pour un non-respect de la déontologie, ils risquent de faire l’objet d’une sanction disciplinaire comme une suspension de fonction par exemple.

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