Le divorce non contentieux : les conditions et les points forts

Le divorce non contentieux : les conditions et les points forts

Le divorce non contentieux s’explique par l’entente des époux sur la rupture du mariage de manière pacifique. Autrement dit, ils se sont mis d’accord de procéder un divorce par consentement mutuel et amiable. Contrairement aux divorces contentieux, ce type de divorce est la voie la plus simple et plus rapide de mettre fin au mariage, parce que la procédure peut se faire sans passer devant un juge des affaires familiales.

Les conditions nécessaires

Pour pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, il est essentiel de connaitre les conditions à remplir. Tout d’abord, les époux doivent être d’accord sur le divorce et tous ses effets. Sur ces derniers points, ils doivent trouver un consensus sur l’autorité parentale, sur le partage des biens, et sur la pension alimentaire. Ensuite, il est bien de noter que le divorce non contentieux n’exige aucune durée minimale de mariage et le couple n’est pas obligé de faire connaitre les raisons du divorce. Par contre, il est conseillé de recourir aux aides d’un avocat. Cependant, le divorce amiable peut se faire par acte sous seing privé contresigné par les avocats, si aucun du couple n’est placé sous la sauvegarde de justice ou sous tutelle, et/ou leur enfant mineur informé de ses droits ne demande pas d’être entendu par le juge. Et en ce qui concerne la convention, elle doit être rédigée par les époux et leurs avocats, et elle doit respecter le délai de quinze jours avant d’être signée.

La procédure à suivre

Comme tous types de divorces, le recours à un avocat est obligatoire. Pourtant, les époux peuvent choisir un seul avocat pour les assister. S’il est nécessaire d’aller devant un juge, l’ouverture du dossier commence par le dépôt de requête en divorce au tribunal. Comme son nom l’indique, le divorce à l’amiable se fait par une convention qui est rédigée par un avocat et les époux. Le partage des biens immobiliers peut se faire soit par la vente, soit par le rachat par l’un d’eux, soit par une convention d’indivision. Et quand la rédaction de la convention est terminée, elle doit être envoyée à chacun par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties ont quinze jours de réflexion. Après cette durée, la convention peut être signée par les époux et leurs avocats respectifs. Et sept jours après la signature, elle doit être envoyée au Notaire. Et la procédure se termine par la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Les avantages apportés

Il est important de savoir que le divorce à l’amiable est le type de divorce le plus avantageux. Ses points forts sont les suivants:

  • Une procédure brève et rapide : le délai de réflexion ne dépasse pas un mois, la seule difficulté est sur la négociation du sort des biens immobiliers.
  • Une procédure moins chère : les époux ont le droit de choisir un seul avocat. Et  la répartition de l’honoraire de l’avocat est fixée dans la convention.
  • Le couple est libre d’aménager  et d’organiser les effets du divorce.
  • Étant un divorce à l’amiable, sa procédure est donc moins traumatisante

Laisser un commentaire