Pour pouvoir effectuer certains aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain en France, l’obtention d’une autorisation peut s’avérer nécessaire. Il s’agit du permis d’aménager qui est en général exigé à une catégorie de personnes. Il se distingue du permis de construire et n’est pas très connu du public. Si vous envisagez d’effectuer une installation ou des travaux, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le permis d’aménager.
Le permis d’aménager, une autorisation d’urbanisme
Le permis d’aménager est une autorisation administrative accordée par une institution habilitée, notamment la mairie. C’est un document qui donne le droit à une personne ou une organisation d’effectuer certains travaux bien définis sur le sol. Il s’agit d’un acte signé par l’autorité municipale qui accorde ce droit à certaines catégories de personnes qui envisagent d’effectuer des aménagements. Il est le plus souvent question des lotisseurs fonciers, mais d’autres personnes peuvent être concernées par ce document administratif.
Notez toutefois que le dénominateur commun à tous les travaux concernés par ce permis est le sol. Encore appelé arrêté de lotir, dans le cadre du lotissement, ce permis donne également des prescriptions à respecter obligatoirement par les demandeurs. Ce document est donc une autorisation, mais aussi une mesure de contrôle des aménagements à effectuer sur le sol. Il vaut mieux l’avoir et respecter ses recommandations, pour éviter toute procédure pénale. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme vous sera alors utile pour l’obtention d’un permis d’aménager et pour le suivi de toutes les démarches liées à votre projet. Il vous donnera des conseils, mais vous représentera aussi en cas de contentieux.
Quels sont les travaux concernés par ce permis ?
La demande du permis d’aménager peut se faire pour trois principaux types de travaux.
Les travaux de lotissement
Le premier type d’aménagement concerné par le permis d’aménager est le foncier, réalisé par les lotisseurs fonciers. Pour vendre des lots de terrains à leurs clients, ces professionnels ont l’obligation de viabiliser ces derniers. Cela revient à délimiter ces espaces, à créer des voies et éventuellement à faire appel aux services d’un architecte ou d’un paysagiste. Toutes ces dispositions doivent cependant être prises conformément aux directives de la mairie. L’autorité municipale doit alors fournir un arrêté de lotissement pour dicter la ligne de conduite à tenir au lotisseur.
La création et l’extension d’espaces de loisirs
Le permis d’aménager peut d’autre part être sollicité pour les travaux de création ou d’extension d’un terrain de camping. Il s’agit en général des installations prévues pour accueillir au moins 20 personnes et dotées d’au moins 6 hébergements destinés aux loisirs qui peuvent être des tentes, des mobil-homes, des caravanes ou autres types d’hébergements de vacances. Il peut aussi être question d’un réaménagement d’espaces, avec un élargissement supérieur à 10 % de l’espace existant. Toujours dans le cadre des loisirs, cette autorisation peut être requise pour l’aménagement d’un terrain de golf de plus de 25 hectares et d’autres surfaces de jeux pour toute sorte de sport. Il en est de même pour les créations et extensions de centres de loisirs et de vacances. Le permis d’aménagement peut par ailleurs être exigé pour la construction de résidences démontables ou d’installations d’accueil pour les familles en voyage.
L’excavation et l’exhaussement de sol
Le troisième type de travaux pour lequel le permis d’aménager peut être demandé concerne les excavations et surélévations de certains types de sols. Il s’agit des travaux d’enfouissement ou de creusement réalisés sur une superficie supérieure à 2 hectares et une profondeur de 2 mètres. Le permis est exigé si les travaux ne sont pas rattachés à un permis de construire. L’exhaussement à une hauteur supérieure à 2 mètres du sol doit aussi se faire avec un permis d’aménager. Cette autorisation est requise à partir d’une superficie de 2 hectares.
Comment faire une demande de permis d’aménager ?
Pour faire la demande du permis d’aménager, vous pouvez procéder de deux manières différentes. Vous pouvez tout d’abord remplir un formulaire en ligne et constituer vous-même vos dossiers à envoyer à la mairie. Vous pouvez d’autre part solliciter l’aide d’un service d’assistance en ligne pour le remplissage du formulaire et la constitution du dossier. N’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour être sûr de respecter la procédure. Dans l’un ou l’autre des cas, il vous faudra constituer 4 dossiers composés de différents documents qui renseignent sur les plans de votre projet. Il vous sera également demandé des documents spécifiques, selon la nature de votre projet d’aménagement. Notez de plus que plusieurs exemplaires des dossiers et des pièces complémentaires seront requis, en fonction de votre projet.
Il convient alors de vous faire accompagner par un expert, pour savoir quels documents fournir, en fonction des caractéristiques de votre projet. Pour le dépôt de dossier, vous pouvez le faire directement à la mairie ou envoyer un courrier RAR pour le transmettre. Il est par ailleurs possible d’envoyer un dossier numérique, en fonction des modalités prévues par votre commune. Il faudra pour cela vous rapprocher de la mairie pour avoir les renseignements nécessaires. Dès que la demande est reçue par la mairie, elle vous délivre un récépissé portant un numéro d’enregistrement. Il renseigne aussi sur les exigences liées à votre procédure de demande d’un permis d’aménager. Celles-ci devront être respectées dans un délai de un à trois mois, faute de quoi la demande sera rejetée.
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