Les démarches quand on est victime d’une infraction pénale

Les démarches quand on est victime d’une infraction pénale

Ce n’est jamais plaisant d’être sujet à une infraction commise par autrui, et il ne faut pas oublier de faire valoir vos droits. Si quelqu’un vous porte préjudice sur le plan pénal, vous êtes entièrement dans votre droit de demander réparation. Les démarches à suivre pour cela vont varier dépendamment de votre cas de figure.

Déposer une plainte simple

C’est l’action de base qu’on doit effectuer dans le cas où on est victime d’une infraction. Si quelqu’un porte atteinte à vos biens, par exemple en les volant ou les dégradant, vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne, puis aller dans un commissariat ou gendarmerie. Autrement, vous vous rendez directement sur place, et vous y faites enregistrer votre plainte. Celle-ci est ensuite redirigée vers le procureur de la République, qui décidera s’il y aura enquête, procès, etc.

Porter plainte en tant que partie civile

Il se trouve certains cas de figure pour lesquels vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile :

  • Votre plainte a été classée sans suite par le procureur de la République
  • Vous êtes restés sans retour de celui-ci passé un délai de 3 mois
  • L’infraction en question est de nature criminelle

Cela signifie qu’une enquête va être ouverte pour votre affaire, et qu’un juge d’instruction va prendre les choses en main. Ici, c’est à ce dernier de décider si oui ou non il souhaite initier une enquête, et va se concerter avec le procureur de la République pour cela. Il y a ainsi des chances qu’il ne décide pas d’ouvrir l’enquête.

Passer directement par le procès

Ici, on parle de citation directe, et la personne qui porte plainte va s’orienter vers le tribunal de police, ou le tribunal correctionnel. Il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête, car pour une citation directe, on doit savoir qui est le coupable, et on doit aussi avoir les preuves qu’il faut pour l’inculper. Dans ce cas de figure, le coupable est passible d’une amende ou d’une peine de prison, suivant la gravité de l’offense. Il sera également sommé de verser une indemnisation à la victime.

Se faire indemniser financièrement

Il y a plusieurs motifs pour demander une indemnisation financière, et c’est le cas si vous avez subi un préjudice corporel, matériel ou bien moral. Plusieurs institutions viennent proposer leur aide aux personnes dans ce genre de situations. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction va vous dédommager financièrement dans le cas où l’auteur des faits ne peut pas le faire. Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes D’Infraction ou Sarvi va quant à lui se charger de vous dédommager sur le plan financier si l’auteur ne le fait pas, et se fera rembourser par celui-ci par la suite.

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