Grâce à la gestion locative, vous pouvez confier la gestion de vos biens immobiliers à un mandataire. Le mandataire se chargera de la recherche des locataires pour vos logements, de la perception des loyers et de l’entretien de vos locaux. La gestion locative est cependant régie par la loi. Ce qui fait qu’il existe des normes et des règles que vous devez absolument respecter. Découvrez dans notre article quelles sont les lois et les exigences de la gestion locative.
La loi ALUR pour une gestion locative optimisée
La gestion locative permet à un propriétaire de biens immobiliers de déléguer les différentes missions relatives à la mise en location d’une construction à un mandataire. Mais afin de mieux régir cette activité, l’État a mis en place des lois que le propriétaire ainsi que le mandataire doivent respecter. La loi Alur fait partie de ces lois qui régissent la gestion locative. Elle a été mise en place en 2014 afin de plafonner les honoraires des mandataires dans la gestion locative, la fixation du loyer ou encore dans la mise en location d’un bien immobilier. Avec cette loi, de nombreux changements ont été apportés à la gestion locative :
- Les annonces immobilières pour la mise en location d’un bien immobilier devront contenir les mentions obligatoires établies par la loi.
- L’état des lieux doit aussi suivre un modèle qui a été établi par la loi.
- Les honoraires du mandataire dans la réalisation de ses missions ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur.
- Le contrat de location ainsi que tous les documents fournis au locataire doivent être bien uniformes.
- Le délai de préavis d’un mois a été augmenté dans certaines situations.
En plus de cela, la loi Alur impose au propriétaire d’un bien immobilier en location la restitution du dépôt de garantie dans un délai d’un mois après la remise des clés. Cela si l’état des lieux ne fait apparaître aucune différence à l’entrée du locataire. Dans le cas contraire, le délai est de 2 mois. La loi Alur implique aussi le fait que la révision du loyer doit être réalisée dans l’année dans le cas où il n’y a aucune rétroactivité.
La loi Hoguet pour la gestion locative
La loi Hoguet est aussi une loi qui régisse la gestion locative. Elle s’applique surtout au professionnel qui exerce le rôle de mandataire. En effet, conformément aux exigences de cette loi, les professionnels de l’immobilier qui exercent le rôle de mandataire dans une gestion locative doivent détenir une carte professionnelle T ou G, un mandat écrit pour la gestion locative et une garantie financière. Ils devront également souscrire à une assurance responsabilité civile et tenir un registre de mandats. La loi Hoguet exige oblige le mandataire à remettre un reçu pour toutes les sommes versées et à respecter les différentes obligations administratives que cette mission implique. Cette loi a été mise en place afin d’éviter les dérives.
La loi Élan
Dans la liste des lois qui régissent la gestion locative, il y a aussi la loi Élan. Grâce à cette loi, un bail de mobilité a été mis en place pour les locataires qui sont en mobilité professionnelle. Avec cette loi, le contrat de location n’est pas renouvelable, le locataire peut mettre un terme au contrat quand il le désire en respectant un préavis d’un mois et aucun dépôt de garantie n’est requis. Afin de faciliter les règles de l’urbanisme, la loi Elan prévoit la numérisation de certains documents nécessaires à la location d’un bien immobilier comme les annexes du contrat de bail et la réunion au même endroit des organismes HLM.
Mise en pratique : comment la gestion locative à Bordeaux s’adapte à ces lois ?
Autant le dire tout de suite, avec des lois qui sont de plus en plus complexes à comprendre pour les particuliers, force est de constater que certaines régions sont malheureusement réputées pour avoir une très mauvaise gestion locative des différents biens… Et pourtant, on constate que dans d’autres grandes villes en France, comme par exemple à Bordeaux, on peut voir que ce n’est pas du tout le cas. On parle en effet bien souvent de la gestion locative à Paris, mais qu’en est il de le gestion locative dans la région bordelaise ?
Et bien, dans les faits, il se trouve que les particuliers qui souhaitent directement se lancer dans le domaine ont plusieurs options qui peuvent s’offrir à eux. En fonction de leurs choix, il peut il y avoir des bonnes ou des mauvaises surprises, notamment dans des situations où on constate que les lois ne sont pas toujours bien respectées. Ainsi, si vous voulez pouvoir mettre toutes les chances de votre côté de bien arriver à vos fins, cela peut parfois donner lieu à un choix assez complexe à faire pour une gestion locative à Bordeaux ou ailleurs en France. Pour bien s’adapter aux différentes lois, la gestion locative à Bordeaux peut se faire de deux façons…
Les agences locales à Bordeaux
Vous pouvez tout d’abord en profiter pour gérer toute la gestion locative de vos appartements et de vos maisons à Bordeaux ou aux alentours avec des agences locales. Généralement, ces dernières connaissent bien le marché de l’immobilier, mais peuvent néanmoins proposer des tarifs qui restent assez importants pour les particuliers qui souhaitent se lancer pour la toute première fois dans la gestion locative à Bordeaux, sans vraiment connaître les lois qui s’appliquent…
Les agences en ligne
Il est aussi tout à fait possible de faire appel à des agences en ligne pour pouvoir faire de la gestion locative à Bordeaux ! Comme vous pourrez le voir, il se trouve que ces dernières sont finalement assez peu nombreuses, mais elles ont le mérite d’être assez efficaces… Par ailleurs, elles ont également un avantage de taille par rapport aux autres agences plus classiques dans le domaine de la gestion locative à Bordeaux : elles sont relativement moins onéreuses ! Ainsi, si vous n’avez qu’un budget très limité, les agences en ligne sont faites pour vous !
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