En matière de location immobilière, le propriétaire peut bénéficier de divers types de couverture par rapport à une possible défaillance financière du locataire. La Garantie Loyer Impayé ou GLI en fait partie. En quoi elle consiste exactement et quelles sont les conditions nécessaires pour qu’elle soit applicable ?
Les points essentiels de l’assurance loyers impayés
Assurance facultative pour faire face aux éventualités de loyer non payé, l’assurance loyer impayé couvre le locataire en cas de défaut de paiement de son locataire. On peut énumérer les garanties qui y sont incluses telles que :
- La couverture du loyer impayé :
La présence de la GLI permet au propriétaire d’être couvert contre une possible défaillance de son locataire. Il est important que la demande d’indemnisation suive cependant une procédure bien déterminée pour que les revenus locatifs soient assurés par cette garantie.
- Un départ avant échéance du locataire :
Il arrive aussi que certaines circonstances font que le locataire soit obligé de quitter les lieux avant la fin du contrat de bail. C’est le cas par exemple pour les décès. Le bailleur dispose donc du droit d’être payé des indus à condition qu’il ait bien souscrit à cette assurance.
- Détériorations et dégradations :
Parmi les garanties proposées dans cette GLI figure aussi si nécessaire la couverture en cas de détérioration et dégradation causées par le locataire. Il est important de souligner cependant que le propriétaire n’aura pas le droit de cumuler cette GLI avec une caution. Il doit donc choisir dès la signature du contrat de bail.
Les biens immobiliers éligibles à l’assurance loyer impayé
Il est important de souligner que tous les biens immobiliers ne sont pas éligibles à cette GLI. Avant tout, le local doit servir de logement. Donc il doit s’agir d’une résidence principale pour le locataire et ne doit pas se trouver en dehors de la France métropolitaine. Une exception est cependant acceptée par la loi dans le cas où le local est utilisé comme bureau pour l’exercice d’une profession libérale. Un état des lieux est également obligatoire pour que la compagnie d’assurance accepte de procéder à l’indemnisation du propriétaire. Un plafond par rapport au montant du loyer est également à respecter. Il ne doit pas excéder les 2500 euros par mois.
Qui sont éligible à l’assurance loyers impayés ?
Les locataires dont la preuve de leur solvabilité a été apportée et surtout vérifiée par le propriétaire sont éligibles à la GLI. Le montant du loyer avec toutes les charges ne doit pas dépasser le tiers du revenu mensuel du locataire. Cela signifie que le taux d’endettement sera au maximum de 35%. Autre condition pour que le locataire soit éligible, il soit obligatoire qu’il ait une source de revenus stable. Cela signifie qu’il doit bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou encore d’un contrat à durée déterminée, mais dont l’échéance est encore pour dont huit mois au plus tôt. Et dans le cas d’un travailleur indépendant, il doit fournir des preuves attestant que son activité aura une existence sur au moins deux ans.
Les documents à fournir pour bénéficier d’une GLI
La souscription à une assurance loyer impayé nécessite la fourniture de quelques dossiers. Ce sont :
- Un justificatif du statut de professionnel du locataire ou un contrat de travail
- Le dernier avis d’imposition qu’il a payé
- Les derniers bulletins de paie du locataire.
Si le locataire a un garant, ce dernier doit aussi fournir les mêmes documents. Avant de donner sa décision, l’assureur va faire les vérifications de son côté, tout comme le propriétaire aussi. La compagnie d’assurance dispose du choix de refuser le dossier.
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