Les responsabilités pénales des acteurs de l’immobilier

Les responsabilités pénales des acteurs de l’immobilier

Une transaction immobilière concerne un nombre important d’acteurs qui engage non seulement leur responsabilité civile, mais également pénale. En plus du vendeur et du client, d’autres acteurs participent activement à cette opération. Parmi eux, nous avons les agents immobiliers auxquels les clients ont donné la procuration de vendre leur bien, mais aussi le notaire qui doit attester la transaction.

Les responsabilités pénales de l’agent immobilier

La loi Hoguet définit différents types de délits auxquels les agents immobiliers sont exposés. Ainsi, les agents immobiliers ne peuvent pas entreprendre le travail d’agent sans être déclarés en tant que personnel professionnel sous peine de poursuite pénale. Mais dans la majorité des cas, ce type de délit est bien moins fréquent que les risques bien plus présents auxquels s’exposent les agents journalièrement.

Premièrement, dans le but de vendre rapidement et à de bon prix, certains agents immobiliers sont tentés par des manœuvres frauduleuses. Parmi ces agissements, on peut noter la déformation de l’information ou encore la diffusion d’annonces sans autorisations. Ensuite, certains vont même jusqu’à falsifier les documents ainsi que les informations concernant le bien auquel ils ont la charge. Ce type de pratique commerciale est punissable par la loi et est attribué en tant que délits d’escroquerie, d’abus de confiance, de faux et usage de faux.

Les responsabilités pénales du notaire

Dans une transaction immobilière, seul le notaire peut conclure et valider la transaction. Il a le devoir de rédiger l’acte de vente final ainsi que l’acte de propriété. Et dans cet acte, il engage à la fois sa responsabilité civile, mais également sa responsabilité pénale. Son engagement est total et il est possible d’engager sa responsabilité dans le cas ou durant la procédure, il commet :

  • Un notaire a le devoir de conseiller son client sur la bonne marche à suivre pour concrétiser la transaction. En cas de manquement à ce devoir, son client peut engager sa responsabilité,
  • De la négligence qui peut conduire à une fausse transcription de l’acte de vente final, qui peut être considéré comme un acte de faux en écriture publique
  • La divulgation d’information sensible qui engage son respect des secrets professionnels,

Les risques encourus en cas de manquement pénal

Tout manquement a ces devoirs et en cas de poursuite du client entraînerait des poursuites judiciaires. Et dans le cas où l’agent immobilier et/ou le notaire sont reconnus coupables de négligence ou d’usage de faux ou encore d’escroquerie, il risque des peines de prison ainsi de sévère amende. Dans le cas du notaire, selon l’article 226-13 du Code pénal, le non-respect du secret professionnel est punissable d’un an d’emprisonnement en plus d’une amende 15 000 €.

Mais pour qu’un agent immobilier et/ou le notaire soient poursuivis, il est nécessaire que le client prouve le délit, mais aussi engagés des poursuites envers ses derniers.

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