La législation sur le bracelet électronique en France
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La législation sur le bracelet électronique en France

Avec l’assignation à résidence avec surveillance électronique, un prévenu peut attendre son audience devant le juge ou encore une information judiciaire chez lui ou chez un tiers. Mais en quoi consiste exactement cette mesure et quelles sont les conditions pour en bénéficier ? De même, en cas de violation quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

Les conditions de mise en place d’une surveillance électronique

L’assignation à domicile avec un bracelet electronique n’est pas une punition à proprement parler. C’est une mesure privative de liberté que le juge décide afin que le prévenu puisse attendre son audience ou encore son information judiciaire dans un lieu fixé par le juge. C’est également un aménagement de peine pour un détenu qui pourra compléter sa purge à domicile ou chez un proche. Mais pour bénéficier de ce placement, il faut que le condamné puisse satisfaire à une des exigences imposées par la loi :

  • Il doit réaliser un suivi médical.
  • La ou les peines d’emprisonnement de la personne ne durent pas plus de 2 ans.
  • L’individu présente au tribunal ou participe à un projet de réinsertion ou d’insertion sérieux pour réduire au maximum les risques de récidives.
  • C’est un élément indispensable à la vie de famille.
  • La durée de la purge à terminer n’excède pas de 2 ans et 1 an pour une récidive.
  • Il exerce un travail fixe ou temporaire, suit un stage ou encore une formation professionnelle ou des cours.

Le fonctionnement de l’aménagement de peine sous surveillance électronique

 C’est le juge des applications des peines qui peut décider de mettre un détenu sous résidence surveillée avec un bracelet électronique. C’est lui qui fixe les règles que la personne doit suivre pendant toute la durée de cette mesure. Tout comme c’est lui qui détermine sa durée. Pendant une assignation à domicile avec une surveillance électronique, le juge peut définir les heures auxquelles le condamné devra être dans ces locaux. Dans le cas contraire, le boîtier à son pied ne pourra plus collecter les informations nécessaires. Ce qui va automatiquement déclencher une alarme. Il est important de souligner que celui en surveillance électronique ne pourra quitter son emplacement que selon les conditions et les motifs du juge. Il est même possible qu’il ne puisse pas se rendre à certains endroits pendant cette période. L’équipement sera posé sur le détenu 5 jours avant que la mesure puisse être appliquée. Seul le personnel de l’administration pénitentiaire a la possibilité de mettre en place ou d’enlever le bracelet. Si le prévenu tente de l’ôter, une alarme va se mettre en marche. 

Les sanctions en cas de violation d’une surveillance électronique

Si le détenu ne respecte pas les horaires que le juge a fixés. Ce dernier peut lui retirer son aménagement de peine avec le bracelet électronique. Il peut même faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener en fonction de la situation. Et il pourra être placé sous détention provisoire en attendant la décision du juge. Essayer d’enlever le bracelet peut également être considéré comme une tentative d’évasion. Le prévenu sera condamné à une peine en conséquence.

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