Une marque est un signe qui permet de distinguer les fruits de vos activités face à la concurrence. Elle sert en particulier à représenter votre société pour les années à venir dans toutes les situations. Notez en outre que vous pouvez perdre vos droits sur la marque si vous n’êtes pas assez prévoyant.
Les premiers points à retenir concernant le droit des marques
La loi accorde en principe différents signes constitutifs à une marque. Le plus important est que vous puissiez distinguer vos produits et vos services face à vos concurrents. La marque que vous allez créer doit se présenter sous la forme d’une représentation graphique. Elle peut aussi contenir les différents éléments suivants :
- Un mot ou un groupe de mots, mais aussi une expression ou des chiffres
- Un signe sonore avec de la musique ou un son
- Un dessin ou un logo avec une forme distincte
Il est possible de réaliser une marque simple ou complexe selon votre inspiration. La seconde option permet de combiner ces différents éléments sur une seule représentation. Il faut en tout cas réaliser une marque non trompeuse ou mensongère pour éviter des soucis avec la justice. Vous devrez aussi faire attention à ne pas ajouter un message illicite tout en évitant de porter atteinte au droit d’un tiers.
Que retenir de l’acquisition du droit des marques
À souligner que le monopole de l’exploitation d’une marque peut changer d’un pays à un autre. Vous devrez vous informer sur la possibilité d’un simple usage et le respect de certaines formalités pour légaliser votre marque. Il est important de déposer et d’enregistrer votre marque pour obtenir une bonne protection à l’égard de la loi.
Il faut alors déposer votre dossier auprès de l’INPI (institut national de propriété industrielle) pour faire correctement les choses. Notez que le dépôt de votre marque doit se faire en ligne depuis 2017. Il suffit alors de faire un tour sur le site officiel de l’INPI.
Il ne faut pas hésiter à vous informer sur les conditions de dépôt d’une demande d’enregistrement avant d’aller plus loin. À cela s’ajoutent d’autres procédures comme la publicité du dépôt. La plateforme de l’INPI peut par ailleurs vous orienter avec le MOOC « comprendre la propriété intellectuelle ».
Que dire de l’exercice et de la perte du droit des marques ?
Normalement, l’enregistrement de votre marque applique un effet rétroactif le jour même du dépôt. Vous pourrez alors vous en servir légalement pendant une durée de 10 ans renouvelable. La marque sera alors considérée comme étant une propriété privée de votre entreprise. Vous êtes libre de la vendre si vous le souhaitez à l’avenir.
Certes, la valorisation de la marque peut être difficile. Mais, vous pouvez avoir la certitude qu’elle fait partie de l’actif de votre société. Vous êtes en tout cas libre d’agir rapidement en cas de tentative de contrefaçon de votre marque. Cela est aussi valable pour une tentative d’utilisation non autorisée.
Un non-renouvellement de l’enregistrement après 10 ans entraînera la perte de vos pouvoirs sur la marque. Il ne faut pas non plus le cas d’une renonciation à vos droits comme dans le cadre d’une vente.
Le point sur les sources du droit des marques
Le droit des marques possède avant tout des sources internes et communautaires. Vous pouvez ici vous référer à la loi n° 91-7 en date du 4 janvier 1991. Il ne faut pas négliger le décret du 30 janvier 1992 ainsi que l’arrêté du 31 janvier 1992. Ceux-ci sont en particulier intégrés dans les articles L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Vous pouvez vous référer au règlement du 20 décembre 1993 pour vous informer sur la marque communautaire. La mise en œuvre de celui-ci a été adoptée le 1er janvier 1996. Il ne faut pas non plus négliger les sources internationales du droit des marques.
Il est ici possible de vous référer auprès de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). N’oubliez pas non plus la convention de Paris de 1884 ainsi que celle de Madrid en 1991.
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