Il n’est toujours pas évident de signer un compromis de vente surtout à cause des différents points que cela prend en compte en particulier le dépôt de garantie, la durée de validité les clauses suspensives et autres. À cet effet, nous vous proposons dans cet article quelques directives à prendre pour mieux signer un compromis de vente.
Compromis de vente : ce qu’il faut comprendre
Avant tout, il faut retenir qu’il n’est plus un secret que l’une des étapes les plus cruciales lors de la translation immobilière est le compromis de vente. En effet, c’est un acte qui définit la liaison entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Ceci, parce que sans elle, il n’est pas évident que la vente sera effective ou aura lieu selon les clauses de la vente. Si le compromis garantit et formalise un contrat de vente, il est, à cet effet, important que les deux parties soient engagées afin d’élaborer les conditions de la vente, les libératoires, les taux d’intérêt et les délais de succession. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le compromis de vente est encore appelé promesse synallagmatique de vente. Cependant, il peut arriver que les accords du compromis de vente ne soient pas remplis suite à un aléa ne dépendant pas du vendeur et de l’acquéreur. Dans la plupart des cas, cela émane d’une préemption de la mairie, d’un refus de prêt des banques et autres.
À quel moment faut-il signer un compromis de vente ?
Avant la signature d’un compromis de vente, il faut que les détails soient élucidés entre le vendeur et l’acquéreur. Tout d’abord, les deux parties sont appelées à se comprendre et être d’accord sur l’objet de la vente ainsi que le prix de l’offre d’achat puisque c’est ce qui lie les parties comme le stipule le Code civil. Une fois que cela est effectué s’en suit l’étape de préparation du compromis qui se résume par la prise de rendez-vous chez un notaire. Les notaires étant des officiers publics qui s’occupent de plusieurs dossiers, il est donc important de jouer sur le timing. Car l’indisponibilité du notaire peut retarder la signature du compromis de vente bien que les deux parties soient prêtes. De fait, vous pouvez profiter du temps du rendez-vous pour finaliser les documents qui devront être annexés au compromis de vente et les conditions du contrat. Pour bénéficier d’une signature de compromis de vente sécurisé et éviter les contretemps, il est généralement recommandé au vendeur comme à l’acheteur d’opter pour son propre notaire.
Que faire avant la signature d’un compromis de vente ?
Le compromis de vente étant un engagement définitif, il s’avère indispensable de prendre toutes les dispositions nécessaires avant de signer le contrat. Entre autres, il faut vérifier si toutes les clauses nécessaires au compromis sont inscrites dans le document du contrat. Par exemple, les clauses suspensives permettent au vendeur de se mettre à l’abri des éventuelles impasses qui peuvent engendrer une annulation du compromis. Le purge des hypothèques par le vendeur, l’obtention d’un prêt immobilier, l’obtention d’un permis de construire, l’absence de préemption du locataire qui occupe le bien, l’absence de préemption de la mairie sont souvent les clauses suspensives les plus courantes en termes de compromis de vente. De même, pour éviter que l’acquéreur refuse d’honorer l’engagement du compromis de vente, il est primordial de prévoir une clause pénale ou une clause de dédit hors du délai de rétractation légal.
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